Avez-vous droit aux minima sociaux ?

Diverses allocations, appelées "minima sociaux", sont attribuées en fonction de certaines situations préoccupantes. Ces minima sont revalorisées tous les ans. Par ailleurs, il est aujourd'hui plus facile de cumuler ces minima et une activité rémunérée.

L'allocation de solidarité spécifique (ASS)

Qui en bénéficie ?

Les chômeurs qui ont épuisé leurs droits aux allocations de chômage, qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi et recherchent un emploi (à partir de 58 ans, il existe des dispenses), et qui justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans qui précédent la fin de leur contrat de travail.

Les plus de 50 ans peuvent opter pour l'ASS au lieu des allocations de chômage si c'est plus avantageux. Renseignements auprès de Pôle emploi - Assedic.

Conditions de ressources

Moins de 1 059,80 €/mois pour une personne seule, 1 665,40 € pour un couple (montants au 1er janvier 2010).

Montant de l'aide

L'allocation est fonction des ressources. Si elles ne dépassent pas 605,60 € pour une personne seule ou 1 211,20 € pour un couple, elle se monte à 15,14 €/jour.

Avec des ressources comprises entre 605,60 € et 1 059,80 € pour une personne seule, 1 211,20 € et 1 665,40 € pour un couple, l'allocation versée est égale à la différence entre 1 059,80 € (1 211,20 € pour un couple) et les ressources perçues.

Une majoration de 6,60 € par jour est versée aux plus de 55 ans qui justifient de vingt ans d'activité salariée, ou à ceux qui ont 57 ans et demi et dix ans d'activité salariée, ou pour ceux ayant au moins 160 trimestres de cotisations retraite validés.

Durée du versement

L'ASS est versée par période de 6 mois renouvelable, tant que les conditions d'attribution continuent d'être remplies. Elle est attribuée par période d'un an renouvelable aux allocataires âgés de 55 ans ou plus dispensés de recherche d'emploi.

À qui s'adresser ?

Au Pôle Emploi dont vous dépendez. Deux mois avant la fin des droits au chômage, le Pôle Emploi vous envoie un imprimé de demande d'ASS. Elle vous informe qu'en cas de refus de l'ASS il est possible de demander le RSA.

Le revenu de solidarité active (RSA)

Depuis le 1er juin 2009, le RSA remplace le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API).

Qui en bénéficie ?

Comme le RMI, le RSA s'adresse aux personnes ayant plus de 25 ans, sans activité et résidant en France. Les personnes âgées de moins de 25 ans peuvent également bénéficier du RSA si elles ont un ou plusieurs enfants nés ou à naître.

Montant de l'aide

Le montant forfaitaire du RSA varie selon la composition du ménage. Il correspond au montant de l'ancien RMI ou de l'ex-API.

Une personne seule touchera ainsi 460,09 €. Si elle a un enfant de plus de 3 ans, elle touchera 690,14 €, le même montant que pour un couple sans enfant (montant de l'ancien RMI). Un parent isolé avec un enfant de moins de 3 ans bénéficiera d'une aide de 787,67 € (montant de l'ex-API).

Pour en savoir plus sur les montants, consultez notre tableau.

Durée de versement

Le RSA est versé sans limitation de durée. Il continue d'être attribué tant que les ressources prises en compte ne dépassent pas un revenu garanti (calculé en faisant la somme d'une partie des revenus des membres du foyer, fixée à 62 %, et d'un montant forfaitaire variable en fonction du nombre et de l'âge des personnes composant le foyer).

A qui s'adresser ?

A la CAF de votre résidence, aux services sociaux de la mairie de votre domicile, au service départemental d'action sociale ou à des associations agréées.

L'allocation temporaire d'attente (ATA)

L'allocation temporaire d'attente (ATA) remplace l'allocation d'insertion (AI) depuis le 16 novembre 2006.

Qui en bénéficie ?

• les ressortissants étrangers de plus de 18 ans ayant notamment sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié,
• les demandeurs d'asile issus d'un pays ne pouvant bénéficier de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ou d'un pays sûr à condition qu'ils soient signalés par l'OFPRA,
• les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire,
• les ressortissants étrangers bénéficiaires d'une carte de séjour "vie privée et familiale" ayant déposé plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains,
• les apatrides,
• les anciens détenus, lorsque la durée de leur détention a été de 2 mois minimum,
• les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance chômage qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée de travail de 182 jours au cours des 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail.

Conditions supplémentaires : être inscrit comme demandeur d'emploi

Condition de ressources

Justifier de revenus inférieurs au RSA.

Montant de l'aide

Le montant de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 10,67 € par jour. L'ATA est versée à ses bénéficiaires pour une durée maximale de 12 mois. Pour les demandeurs d'asile, l'ATA est renouvelée tous les mois jusqu'à la décision définitive d'acceptation ou de refus du statut de réfugié, sous réserve que les conditions d'attribution soient toujours remplies. Pour les bénéficiaires de la protection temporaire, l'ATA est versée tant que la protection est accordée.

À qui s'adresser ?

Au Pôle Emploi dont vous dépendez.

L'allocation équivalent retraite (AER)

Attention ! L'allocation équivalent retraite (AER), créée afin de mieux prendre en compte la situation des chômeurs de moins de 60 ans, est supprimée au 1er janvier 2010. Cependant, les personnes qui bénéficiaient de cette allocation avant le 1er janvier 2010 continuent de la percevoir jusqu'à épuisement de leurs droits.

Qui en bénéficie ?

Les chômeurs de moins de 60 ans qui ont cotisé au moins quarante ans à l'assurance vieillesse.

Conditions de ressources pour l'AER de remplacement

Moins de 1 569,12 €/mois pour une personne seule, 2 255,61 € pour un couple.

Montant de l'allocation

Le montant journalier maximal de l'AER pour une personne seule est de 32,69 € depuis le 1er janvier 2010. Elle remplace les sommes versées dans le cadre du RSA ou de l'ASS.

Durée du versement

Jusqu'à l'âge de 60 ans, âge de la retraite "au taux plein".

À qui s'adresser ?

Au Pôle Emploi dont vous relevez. Sur demande, il est possible d'être dispensé de la recherche d'un emploi.

Les minima sociaux sont cumulables avec un salaire

Pour encourager les bénéficiaires des minima sociaux à revenir sur le marché du travail, il est possible de cumuler le RSA avec les revenus tirés d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée.

Vous pouvez cumuler intégralement le RSA avec un salaire au cours des trois premiers mois qui suivent la reprise d'activité ou le début de la formation. Puis, à partir du quatrième mois, votre salaire est complété par le montant forfaitaire du RSA diminué de 38 % de votre revenu. Lorsque vous percevez d'autres ressources, notamment des prestations familiales (allocations, PAJE, AAH), elles sont soustraites du montant forfaitaire du RSA.

A qui s'adresser ?

Pour tous renseignements sur votre situation et vos droits, vous pouvez vous adresser à plusieurs interlocuteurs : les services sociaux de la mairie, à Pôle Emploi, la CAF, ou encore la mission locale si vous avez moins de 25 ans.