Réforme du verrou de Bercy : quelles conséquences pour les contribuables fraudeurs ?

Réforme du verrou de Bercy : quelles conséquences pour les contribuables fraudeurs ?
Le gouvernement va soutenir un amendement conçu pour modifier le verrou de Bercy. - © Benoit Tessier – Reuters

Un amendement débattu à l’Assemblée nationale et soutenu par le gouvernement prévoit de modifier ce dispositif permettant au fisc de filtrer les dossiers transmis à la justice. 

Le verrou de Bercy ne va pas sauter, mais le gouvernement va soutenir un amendement conçu pour modifier ce dispositif controversé, a annoncé mardi 24 juillet le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin. La commission des Finances de l’Assemblée nationale doit examiner mercredi l’amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, présenté par Emilie Cariou. Cette députée La République en marche a été rapporteure d’une mission d’information sur le verrou de Bercy.

Pour pouvoir poursuivre des contribuables fraudeurs, le parquet doit actuellement disposer d’une plainte de l’administration, décidée par le ministre en charge du budget après avis favorable de la Commission des infractions fiscales (CIF). La procédure pénale « intervient principalement à l’issue d’un contrôle fiscal », expliquait Emilie Cariou dans son rapport.

Rappels d’impôt, intérêts de retard, pénalités et condamnation pénale

Au terme du contrôle, le contribuable peut se voir exiger des rappels d’impôt, des intérêts de retard et des pénalités. Si la justice le reconnaît coupable de fraude, le contribuable est en plus susceptible d’être condamné à une peine d’emprisonnement et à une amende.

Dans le dispositif envisagé, le fisc serait tenu de transmettre au parquet les dossiers de fraude, dès lors que les droits dépassent certains seuils qui doivent être posés par décret.

Le verrou de Bercy « ne s’appliquerait donc plus sur ce vivier de dossiers », indique Emilie Cariou dans l’exposé des motifs de son amendement.

Une liberté de poursuivre ou non

Le parquet aurait liberté de poursuivre ou non les personnes concernées pour obtenir une condamnation pénale.

L’administration conserverait « la faculté de déposer plainte, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, pour les affaires ne répondant pas aux critères » fixés, selon la députée.

« Ainsi, pour les dossiers qui n’ont pas fait l’objet des pénalités administratives les plus importantes, une plainte préalable demeurerait nécessaire pour le déclenchement des poursuites par le parquet », précise Emilie Cariou.

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, adopté en première lecture par le Sénat le 3 juillet, comportait déjà une réforme du verrou de Bercy.

Mais d’après la députée, l’« aménagement » qu’elle envisage est « plus important » que celui décidé au Palais du Luxembourg.