Assurance de protection juridique : comment ça marche si vous prenez un avocat ?

Assurance de protection juridique : comment ça marche si vous prenez un avocat ?
Les honoraires de votre avocat peuvent être pris en charge par votre assurance de protection juridique. - © JPC-PROD

Votre assurance de protection juridique peut régler les honoraires dus à ce professionnel du droit. Mais le secret professionnel empêche l’avocat de rendre des comptes à votre assureur.

Vous êtes couvert par une assurance de protection juridique ? Vous recourez aux services d’un avocat, dont les honoraires sont pris en charge par votre assureur ? Vous craignez qu’il doive lui communiquer des informations sur votre dossier ? La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, rappelle que ce professionnel du droit n’a « aucun compte » à rendre à l’assureur, dans une réponse ministérielle publié au Journal officiel du Sénat en date du 19 avril.

« Seul le client, en tant qu’assuré, peut être conduit à devoir informer l’assureur de l’évolution de l’affaire dans les conditions prévues par le contrat de protection juridique », explique Nicole Belloubet.

« Toute clause d’un contrat qui prévoirait que l’avocat lui-même est tenu de rendre des comptes à l’assureur serait illégale », précise la ministre.

Le sceau du secret professionnel

Les règles encadrant la protection juridique découlent d’une loi du 19 février 2007, qui visait notamment à clarifier les relations entre les avocats et les assureurs, rappelle Nicole Belloubet.

L’article 2 de cette loi empêche l’assureur de « proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part ».

Selon l’article 3, le montant des honoraires est fixé entre l’avocat « et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique ».

« Ces dispositions sont de nature à garantir l’indépendance de l’avocat et le respect des règles déontologiques de sa profession au nombre desquelles se trouve le secret professionnel », remarque Nicole Belloubet.

Le secret couvre « toutes les pièces du dossier », indique l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Attention : l’étendue de votre couverture dépend de votre contrat d’assurance. Un plafonnement du niveau de prise en charge des honoraires de l’avocat peut notamment y figurer.