Retard d’avion : avoir fait escale hors de l’Union européenne n’empêche pas l’indemnisation

Retard d’avion : avoir fait escale hors de l’Union européenne n’empêche pas l’indemnisation
L’indemnisation de retard est aussi due même s'il a eu lieu lors d’une escale hors Union européenne. - © Ollo

Selon une jurisprudence de la Cour de justice européenne, vous avez droit à l’indemnisation prévue dans le cadre de la réglementation européenne en cas de retard d’un vol entre l’Union européenne et un pays tiers, même s’il a fait une escale en dehors de l’UE.

Selon les dispositions du règlement européen n°261/2004, en cas de refus d’embarquement, de vol annulé ou enregistrant au moins trois heures de retard non justifiées par des circonstances extraordinaires, les passagers aériens ont droit à une indemnité forfaitaire de 250 €, 400 € ou 600 €, selon la distance du trajet.

Cette règlementation s’applique à tous les vols au départ (quelle que soit la nationalité du transporteur) ou à destination (dès lors que le transporteur est européen) des aéroports situés dans un pays de l’Union européenne et également Islande, Norvège ou Suisse. Dans un arrêt rendu le 31 mai, la Cour de justice européenne a précisé qu’elle s’appliquait également lorsque le retard d’un vol à destination d’un pays hors UE intervient au départ d’une escale hors UE à condition que les billets aient fait l’objet d’une réservation unique.

Dans l’affaire jugée, une ressortissante allemande avait réservé auprès de la compagnie Royal Air Maroc un trajet Berlin-Agadir (Maroc), avec escale et changement d’appareil à Casablanca. Lors de l’escale, elle avait été victime de surbooking (son siège avait été attribué à un autre passager) et avait dû embarquer sur un autre appareil. Elle était arrivée à Agadir avec quatre heures de retard et avait donc demandé à être indemnisée. La compagnie Royal Air Maroc avait refusé de l’indemniser au motif que la règlementation européenne ne s’appliquait pas au vol Casablanca-Agadir.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré, au contraire, que la passagère avait droit à une indemnisation puisque le vol était parti d’Allemagne et le trajet Berlin-Agadir avec escale et changement de transporteur avait fait l’objet d’une réservation unique. Il doit être considéré comme un vol unique avec correspondance. La passagère peut prétendre à une indemnité de 400 €.

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Cinq ans pour faire sa réclamation

Les victimes de surbooking, annulation ou retard important de vol ont jusqu’à 5 ans après la date du vol pour réclamer une indemnisation. Elles doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur.

En cas de refus écrit de la compagnie aérienne ou sans réponse dans un délai de deux mois, elles peuvent saisir :

  • la direction générale de l’aviation civile (DGAC) si le vol partait de France (métropole et DOM), quelles que soient la destination du vol et la nationalité du transporteur ; ou si le vol arrivait en France (métropole et DOM) en partant d’Etats tiers à l’Union européenne, à la Norvège, à l’Islande ou à la Suisse, à condition que le transporteur appartienne à l’UE, à la Norvège, à l’Islande ou à la Suisse ;
  • les organismes nationaux compétents de l’UE, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse, pour les vols au départ et à l’arrivée de ces Etats.

Elles doivent joindre la copie de toutes les pièces du dossier (copie de la réservation, courrier adressé au transporteur et sa réponse).

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