Défaut d’assurance auto : un fichier géant pour faciliter la verbalisation

Défaut d’assurance auto : un fichier géant pour faciliter la verbalisation
Conduire sans assurance est un délit. - © ambrozinio

Le dispositif, détaillé par un décret paru le 24 juillet, doit permettre aux forces de l’ordre de repérer aisément les conducteurs non couverts.

La lutte contre le défaut d’assurance automobile va s’enrichir d’un nouvel outil : la création d’un fichier géant, mis à la disposition des policiers et des gendarmes à partir du 1er janvier 2019. Un décret publié le 24 juillet au Journal officiel, en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, précise les règles du fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (FVA). Doivent y figurer :

  • l’immatriculation du véhicule ;
  • le nom de l’assureur ;
  • le numéro du contrat et sa période de validité.

« En consultant le FVA, les policiers ou gendarmes sauront si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré », explique dans un communiqué la délégation à la sécurité routière du ministère de l’Intérieur.

« Les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l’ordre pourront, à terme, détecter les véhicules non assurés », ajoute la délégation.

Sanctions et risques financiers

Conduire sans assurance est un délit vous exposant à une amende de 3 750 € ainsi qu’à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis, l’immobilisation du véhicule ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Lors de la première constatation de l’infraction, si vous réglez une amende forfaitaire de 500 € (minorée à 400 € pour un paiement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 € après 45 jours), vous évitez un procès. 

Mais, au-delà des sanctions, les risques financiers sont très importants. « Les victimes d’un accident causé par un conducteur sans assurance sont indemnisées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) », indique la délégation à la sécurité routière.

Le responsable de l’accident ne recevra aucune indemnisation « pour ses propres blessures ou dégâts matériels ». Il sera tenu de rembourser au FGAO toutes les sommes engagées par cet organisme pour réparer le préjudice subi par les victimes.

  • Pour consulter le décret, cliquez ici.