Indépendants : sous quelles conditions percevrez-vous les allocations-chômage ?

Indépendants : sous quelles conditions percevrez-vous les allocations-chômage ?
Les indépendants pourront percevoir une allocation forfaitaire. - © YakobchukOlena

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel fixe le cadre de la mise en œuvre de cette promesse d’Emmanuel Macron.

Conférer aux indépendants le droit à une indemnisation de Pôle emploi lorsque leur activité prend fin. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adopté lundi 19 juin par l’Assemblée nationale avant d’être débattu au Sénat, met en œuvre l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron.

Actuellement, sauf exceptions, les travailleurs indépendants n’ont pas droit aux allocations de Pôle emploi. Certains d’entre eux souscrivent un contrat d’assurance privée pour « se prémunir du risque de chômage », rappelle le gouvernement dans l’étude d’impact du texte. Mais les professionnels « qui cessent leur activité ont dans leur grande majorité uniquement accès aux minima sociaux » tels que le revenu de solidarité active (RSA), selon ce document.

Si des indépendants, comme ceux exerçant une profession libérale, « restent peu concernés par le risque de chômage, d’autres catégories y sont fortement exposées, notamment ceux en situation de dépendance économique, pour lesquels le retrait d’un donneur d’ordre majoritaire peut avoir des conséquences proches d’un licenciement », souligne l’étude d’impact.

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sera soumise à des règles distinctes de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), due aux salariés ayant perdu leur travail et remplissant certains critères.

Une liquidation ou un redressement judiciaire

Si l’article 28 du projet de loi entre en vigueur, pourront avoir droit à la prestation sociale les indépendants dont l’activité a fait l’objet :

  • d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  • d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonné par le tribunal au départ du dirigeant.

Prévue dans le projet de loi débattu à l’Assemblée nationale, la possibilité de verser l’allocation aux indépendants disposant du statut de conjoint associé après un divorce ou une rupture de Pacs a été supprimée.

Une allocation forfaitaire

L’allocation sera forfaitaire et non calculée à partir des revenus d’activité antérieurs. Le gouvernement indique dans son étude d’impact avoir écarté cette dernière option « au regard de la grande diversité des situations des travailleurs indépendants et des nombreuses possibilités d’optimisation qu’elle aurait pu entrainer ».

Des décrets doivent encore fixer :

  • les seuils de durée et de revenus d’activité minimaux ouvrant droit à une indemnisation ;
  • la durée d’attribution et le montant de l’allocation.

Ni l’exposé des motifs ni l’étude d’impact ne précisent la durée et le montant, mais, a révélé le quotidien Les Echos fin 2017, le gouvernement a exploré les pistes d’une allocation comprise entre 700 et 800 €, versée sur 6 mois à 1 an.

D’après l’étude d’impact, une mission de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales a estimé le coût de la mesure à 140 millions € pour 29 300 bénéficiaires, en s’appuyant sur une durée d’indemnisation de 6 mois et un montant d’allocation de 800 €.