Accident de trajet entre le domicile et le lieu de mission : le salarié est protégé comme pour un accident du travail

Accident de trajet entre le domicile et le lieu de mission : le salarié est protégé comme pour un accident du travail
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident alors qu’il est en mission, il bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail. - © KatarzynaBialasiewicz

Selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, un accident de la route d’un salarié, entre son lieu de mission et son domicile, est présumé être un accident de travail.

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident ayant entraîné une ou des lésions au cours du trajet entre son domicile et son lieu de travail, la notion d’accident de trajet peut être retenue sous certains conditions. L’itinéraire doit avoir été le plus direct possible, sauf si un détour a été rendu nécessaire par un covoiturage régulier. Le trajet ne doit pas non plus avoir été interrompu ou détourné pour un motif d’ordre personnel non lié aux nécessités essentielles de la vie courante, ou n'ayant aucun rapport avec le travail du salarié. Enfin, bien entendu, le trajet ne doit pas avoir été effectué plusieurs heures avant ou après les heures de travail.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un salarié du secteur privé en mission avait été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait en motocyclette sur le trajet entre le lieu d’exercice de sa mission et de son domicile. La cour d’appel n’avait pas retenu la qualification d’accident de trajet parce qu’il avait emprunté le chemin le plus long.

Accident de la circulation reconnu en accident du travail

Dans un arrêt rendu le 9 mai dernier, la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue pour les accidentés du travail à l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission, peu importe que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf si l’employeur ou la caisse prouve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel.

En conséquence, lorsqu’un salarié en mission est victime d’un accident de la circulation au cours de son trajet entre le lieu d’exercice de sa mission et son domicile, la présomption d’imputabilité au travail est acquise, peu importe que le trajet choisi ne soit pas le plus rapide. L’accident est donc indemnisé en tant qu’accident de travail et non accident de trajet. Le salarié n’a pas à apporter à son employeur la preuve du lien de causalité entre son accident et sa lésion, contrairement à un accident de trajet.

La reconnaissance d’un accident comme étant d’origine professionnelle ouvre droit :

  • en cas d’arrêt de travail, aux indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l’employeur ;
  • en cas d’incapacité permanente de travail, à une indemnisation spécifique.

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