Devoir rester joignable par téléphone hors de son temps de travail est une astreinte

Devoir rester joignable par téléphone hors de son temps de travail est une astreinte
Devoir rester joignable par téléphone hors de son temps de travail est une astreinte. - © MagMos

Selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, obliger un salarié à être disponible en permanence en dehors de son temps de travail pour répondre à des sollicitations par téléphone constitue une astreinte et doit être rémunéré comme tel.

Depuis la loi Travail de 2016, il n’y a plus besoin de rester à son domicile ou à proximité pour être en astreinte. Selon l’article L. 3121-9 du Code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Seule la durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif et « doit faire l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos ».

Les astreintes doivent être mises en place par une convention, un accord d’entreprise ou d’établissement ou par un accord de branche. A défaut, l’employeur peut fixer le mode d’organisation des astreintes et leur compensation après avis du Comité social et économique (CSE) ou des délégués, et après information de l’inspecteur du travail. Mais prévoir les astreintes uniquement dans le contrat de travail ne suffit pas.

Rester en permanence disponible via son téléphone portable est une astreinte

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un chef d’agence dans le secteur de l’hygiène devait laisser en permanence son téléphone allumé afin de répondre aux sollicitations de ses subordonnés ou clients et donner des consignes à distance. La société avait en effet mis en place un « système de gestion des appels d’urgence » pour les directeurs d’agences en dehors des heures et des jours de travail.

La plus haute juridiction française a considéré que le chef d’agence était d’astreinte puisque « sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, il avait, cependant, l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels appels et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin ». La société a été condamnée à payer 60 000 € de retard au titre de rappel d’indemnités non payées.

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