Uber, Deliveroo… Les plateformes pourront établir une charte sociale

Uber, Deliveroo… Les plateformes pourront établir une charte sociale
Le modèle économique des plateformes comme Uber repose sur la mise en relation de travailleurs, disposant d’un statut d’indépendant, avec des clients. - © ldprod

Ces entreprises auront la possibilité d’établir un document posant leurs « droits et obligations » envers les travailleurs. C’est ce que prévoit un amendement au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Est-ce un progrès pour les travailleurs ? L’Assemblée nationale a voté, vendredi 15 juin, un amendement au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoyant la faculté pour les plateformes en ligne comme Uber ou Deliveroo de conclure une charte sociale.

Le modèle économique de ces entreprises repose sur la mise en relation de travailleurs, disposant d’un statut d’indépendant, avec des clients.

Le contenu du document envisagé apparaît encore peu précis et faiblement contraignant, les entreprises ayant la liberté d’établir ou non une charte.

Chaque plateforme y fixera « les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, […] ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation », prévoit l’amendement, présenté par le député La République en marche Aurélien Taché, rapporteur pour le volet assurance chômage du projet de loi, qui doit être adopté mardi au Palais Bourbon avant d’être soumis au Sénat.

Le contenu de la charte

La charte portera notamment sur :

  • les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation ;
  • les modalités permettant de leur assurer un revenu d’activité décent ;
  • les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
  • les garanties applicables en cas de rupture du contrat entre la plateforme et les travailleurs.

Mais, précise l’amendement, l’établissement d’une « charte et le respect des engagements pris par la plateforme » ne pourront « caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique ». Un tel lien est présent entre un employeur et son salarié. Aurélien Taché entend éviter que les travailleurs puissent obtenir devant la justice la requalification de la relation qui les lie à la plateforme en contrat de travail. Une telle requalification restera toutefois possible.

Les entreprises qui établiront une charte devront les annexer « aux contrats de prestation de service » conclus avec les travailleurs, « ce qui les rendrait juridiquement opposables », a soutenu vendredi le parlementaire dans l’hémicycle.

Droits à la formation professionnelle

L’amendement renforce par ailleurs les droits à la formation professionnelle des personnes concernées. Chaque plateforme devra abonder le compte personnel de formation (CPF) d’un montant égal à celui d’un salarié à temps plein, si le chiffre d’affaires dégagé par le travailleur par son biais est supérieur à un seuil fixé par décret.