Allocations-chômage après une démission : quelles conditions faudra-t-il remplir ?

Allocations-chômage après une démission : quelles conditions faudra-t-il remplir ?
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose des conditions strictes pour percevoir les allocations-chômage après une démission. - © Richard Villalon

Le gouvernement d’Edouard Philippe souhaite élargir les possibilités de percevoir une indemnisation de Pôle emploi après une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

Etendre les situations où les salariés démissionnaires ont droit aux allocations-chômage : la mise en œuvre de cette promesse de campagne d’Emmanuel Macron va être très limitée. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, débattu depuis lundi 11 juin en séance publique à l’Assemblée nationale, soit dans l’hémicycle du Palais Bourbon, soumet le bénéfice de la mesure à des conditions strictes.

Il reprend à ce titre certaines règles issues de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 22 février dernier.

À l’image de l’ouverture très étroite de l’indemnisation de Pôle emploi aux indépendants, elle aussi prévue dans le texte, la mesure « vise à faciliter la prise de risque », souligne l’étude d’impact du projet de loi qu’a présenté la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.

La durée d’activité minimale nécessaire pour percevoir les allocations-chômage après une démission doit être précisée par décret, mais le gouvernement d’Edouard Philippe envisage de la fixer à « cinq années continues », confirme l’exposé des motifs.

Un conseil en évolution professionnelle

Avant la rupture de son contrat de travail, le salarié devra demander un conseil en évolution professionnelle.

Il sera tenu de justifier d’« un projet d’évolution » revêtant « un caractère réel et sérieux » reconnu par une commission paritaire, comprenant des représentants des syndicats et des organisations patronales, exige l’article 26 du texte.

Ce projet devra impliquer :

  • soit une reconversion imposant de suivre une formation ;
  • soit un projet de création ou de reprise d’une entreprise.

Le salarié démissionnaire accomplira les démarches nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle. Sinon, il risquera une radiation de Pôle emploi et la fin du versement des allocations-chômage.

Les règles actuelles

En application des règles actuelles, les salariés démissionnaires ont droit à une indemnisation seulement dans certaines situations, considérées comme des cas légitimes :

  • vous démissionnez pour suivre votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire de Pacs qui doit déménager pour un motif professionnel ;
  • vous subissez des actes délictueux dans le cadre de votre activité et vous déposez plainte.

En dehors de ces hypothèses, les personnes démissionnaires peuvent obtenir les allocations-chômage sur décision de l’Instance paritaire régionale de Pôle emploi, mais seulement au moins 121 jours après la date de la rupture du contrat de travail.

« Enfin, si le salarié justifie d’une ou plusieurs fins de contrat de travail involontaires postérieures à sa démission pour des contrats totalisant plus de trois mois (ou 91 jours), il bénéficie de l’indemnisation », rappelle l’étude d’impact.

Selon ce document s’appuyant sur des données de Pôle emploi, en 2016, quelque 65 000 démissions « ont donné lieu à une ouverture des droits » auprès de l’organisme.

Le nombre de bénéficiaires de la réforme est estimé dans une fourchette comprise entre 17 000 et 30 000 personnes.