Licenciement : les témoignages anonymes ne suffisent pas à prouver la faute

Licenciement : les témoignages anonymes ne suffisent pas à prouver la faute
Les témoignages anonymes ne suffisent pas à prouver la faute d'un salarié. - © FangXiaNuo

Selon une jurisprudence de la Cour de cassation, le Conseil de prud’hommes ne peut se baser uniquement ou principalement sur des témoignages anonymes pour justifier le licenciement d’un salarié pour faute.

Dans cette affaire, un salarié de la SNCF avait été licencié pour faute grave sur la base d’un rapport rédigé par la direction de l’éthique de la société. Il lui était reproché des propos et un comportement insultants à l’égard de sa responsable hiérarchique, des propos injurieux et des agressions physiques à l’encontre de ses collègues, des propos à connotation raciste à l’encontre d’un collègue de confession musulmane et un comportement déplacé à l’égard du personnel féminin.

Le salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes arguant que cette décision portait atteinte à ses droits à la défense dans la mesure où elle était fondée sur des témoignages anonymes. Mais le conseil de prud’hommes tout comme la cour d’appel ont estimé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. La mesure ne portait pas atteinte aux droits à la défense du salarié, ce dernier ayant eu la possibilité de prendre connaissance des témoignages en question et de pouvoir présenter des observations.

> A LIRE : Faute simple, grave, lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Les déclarations anonymes ne suffisent pas pour licencier un salarié

Contestant le jugement, le salarié a décidé de saisir la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 4 juillet dernier, elle lui a donné raison. Selon les juges, la cour d’appel a violé l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui stipule que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ».

En conséquence, « le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes sans porter une atteinte excessive aux droits de la défense » puisque « le salarié ne pouvait utilement se défendre des accusations portées contre lui ». L’employeur doit donc apporter d’autres éléments de preuves que les témoignages anonymes.

A LIRE AUSSI :

- Liberté d’expression du salarié : critiquer son entreprise sur Internet est risqué

- Licenciement : vous pouvez conserver votre mutuelle d’entreprise

- Le licenciement : une procédure en trois actes
- Le licenciement par SMS est légal