Accords d’entreprise : de nouvelles règles

Fixation du contingent des heures supplémentaires, aménagement du temps de travail, mise en place de forfaits jours… La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du Code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise.

Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui se réunissent avec l’employeur. Mais, pour favoriser les échanges dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical, un accord peut éventuellement être conclu par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentant élu, par un salarié spécifiquement mandaté.

Des conditions modifiées

Dans tous les cas, ces accords sont soumis à certaines conditions de validité et au respect de formalités spécifiques. Celles-ci viennent d’être modifiées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

Une forme alternative de négociation

Afin de faciliter la conclusion d’accords de réduction du temps de travail, la loi Aubry du 19 janvier 2000 avait imaginé un dispositif permettant aux élus du personnel ou, éventuellement, à certains salariés de négocier et signer un accord d’entreprise. Par la suite, ce dispositif a été généralisé.

Actuellement, dans une entreprise dépourvue de délégué syndical, un représentant du personnel ou, à défaut, un salarié mandaté par une organisation syndicale peut conclure un accord collectif, à la condition toutefois qu’un accord de branche étendu le prévoie.

Ainsi, seules dix-huit branches professionnelles le permettent, dont l’animation, le travail temporaire, l’industrie pharmaceutique, l’industrie de la charcuterie.

Il est clair qu’en pratique l’exigence d’un accord de branche a toujours constitué un frein au développement de cette forme alternative de négociation avec des élus du personnel.

Un nouveau cap franchi

La loi d’août 2008 franchit un nouveau cap. À compter du 31 décembre 2009, les entreprises de moins de 200 salariés qui n’ont pas de délégué syndical pourront négocier avec des élus du personnel membres du comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel), même en l’absence d’accord de branche préalable.

Mais attention, ces élus devront être suffisamment représentatifs. Seuls les membres titulaires du comité d’entreprise ou les délégués du personnel qui représenteront plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections seront habilités à intervenir (faute de quoi l’accord sera réputé non écrit).

Faire appel à un salarié mandaté

Dernier point : les entreprises de toute taille dépourvues de délégué syndical et de représentant du personnel (un procès-verbal de carence devant faire foi) pourront faire appel à un salarié mandaté par une organisation syndicale.

Comme à l’heure actuelle, chaque élu titulaire ou chaque salarié mandaté appelé à participer à une négociation disposera du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois (rémunérées comme du temps de travail effectif), sauf circonstances exceptionnelles.

Le recours incontournable au délégué syndical

Reste le principe général : lorsque l’entreprise compte parmi ses salariés un délégué syndical (désigné par les organisations syndicales représentatives dans les établissements de cinquante salariés et plus), la négociation collective doit obligatoirement passer par cet interlocuteur, à moins que celui-ci ne remplisse pas les nouvelles conditions de représentativité.

En supprimant la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiaient cinq syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO), la loi du 20 août 2008 est en effet venue modifier quelque peu la donne. Désormais, un salarié ne peut être désigné délégué syndical au niveau d’une entreprise que s’il a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (quel que soit le nombre de votants).

L’application de cette nouvelle règle peut donc en pratique se traduire par un changement d’interlocuteur syndical après une élection des représentants du personnel.

En cas d'accord négocié avec des délégués syndicaux

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2009, la validité d’un accord négocié avec des délégués syndicaux est subordonnée à deux conditions cumulatives :

• d’une part, sa signature par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du personnel (délégués du personnel ou comité d’entreprise). Le nombre de votants n’est pas pris en compte ;
• d’autre part, l’absence d’opposition (par écrit dans un délai de huit jours) d’un ou plusieurs syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.