Micro-entrepreneurs : l’obligation de disposer d’un compte bancaire spécifique allégée

Micro-entrepreneurs : l’obligation de disposer d’un compte bancaire spécifique allégée
À la fin du mois de juin 2017, le nombre de micro-entrepreneurs inscrits, ayant ou non déclaré un chiffre d’affaires, atteignait 1,197 million. - © Flamingo Images

Si vos ventes annuelles sont inférieures à 5 000 € hors taxes, vous n’aurez pas à ouvrir un compte réservé à votre activité, prévoit le projet de loi Pacte.

Vous réfléchissez à l’éventualité de devenir micro-entrepreneur (ancien auto-entrepreneur) ? Le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), que porte le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, prévoit de supprimer l’obligation d’ouvrir un compte bancaire spécifique à votre activité, si vous utilisez le dispositif et dégagez un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € hors taxes.

Après deux années consécutives de dépassement de ce seuil, le micro-entrepreneur devra ouvrir un compte distinct de celui utilisé dans le cadre de sa vie quotidienne.

L’objectif de la mesure est de « faciliter le lancement d’une activité », soutient Bercy dans son dossier de présentation du texte.

Des « coûts administratifs et financiers »

Depuis 2015, les micro-entrepreneurs doivent créer un compte spécifique. « L’article 127 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a apporté un aménagement, en accordant un délai de douze mois au micro-entrepreneur pour ouvrir ce compte, à compter de la déclaration de son entreprise », rappelle l’étude d’impact du texte.

Mais, déplore le gouvernement dans l’étude, l’obligation revêt des « coûts administratifs et financiers ». Certaines personnes disposant de « ressources modestes » peuvent « se trouver en difficulté » pour la remplir, en cas de refus des banques de leur ouvrir un second compte.

Un rapide succès

Entré en vigueur en 2009 sous le nom d’auto-entrepreneur, le dispositif a bénéficié d’un rapide succès, en raison de sa souplesse. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), l’année dernière, 41 % des créations d’entreprise ont eu lieu sous ce régime.

À la fin du mois de juin 2017, le nombre de micro-entrepreneurs inscrits, ayant ou non déclaré un chiffre d’affaires, atteignait 1,197 million, indique l’étude d’impact.

Les plafonds de recettes

Depuis le 1er janvier 2018, le régime s’adresse aux professionnels dont le volume de ventes annuel est inférieur à :

  • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de certains logements (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales.