Projet de loi Pacte : des mesures pour favoriser le rachat et la transmission d’entreprise

Projet de loi Pacte : des mesures pour favoriser le rachat et la transmission d’entreprise
Le projet de loi Pacte comporte plusieurs mesures pour favoriser le rachat et la transmission des PME. - © industrieblick

Face aux difficultés que rencontrent certaines entreprises au moment du départ ou du décès de leurs dirigeants, le gouvernement veut fixer de nouvelles règles.

C’est un problème répandu en France : au moment du départ ou du décès de leurs dirigeants, certaines petites et moyennes entreprises (PME), déstabilisées, rencontrent des difficultés, jusqu’à être menacées de disparition. Le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), présenté le 18 juin en Conseil des ministres et qui doit être débattu au Parlement à partir du mois de septembre, comporte plusieurs mesures pour favoriser le rachat et la transmission des PME.

Incitation à utiliser le dispositif du crédit-vendeur

Certains candidats à une acquisition peuvent ne pas disposer de la somme d’argent nécessaire, ni dans leur patrimoine ni auprès des banques, lesquelles refusent de leur accorder un emprunt.

La personne qui cède son affaire peut elle-même consentir un prêt personnel au repreneur. Mais, remarque Bercy dans son dossier de présentation consacré au texte, seules « 10 % des opérations de cession font l’objet d’un crédit-vendeur ».

Le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, qui porte le projet de loi, souhaite donc élargir les conditions dans lesquelles le vendeur et prêteur a droit à un étalement des impôts et des prélèvements sociaux sur la plus-value qu’il réalise.

Seules pourront bénéficier de cette réforme les entreprises employant moins de 50 salariés et dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions €.

En outre, la cession devra obligatoirement concerner la majorité du capital de la société.

Extension du crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par les salariés

Lorsque des salariés créent une société pour racheter celle qui les emploie, la nouvelle entité peut obtenir, sous certaines conditions, un crédit d’impôt. La reprise doit être l’œuvre d’au moins :

  • 15 salariés ;
  • 30 % des salariés, si l’effectif ne dépasse pas 50 salariés.

Mais le dispositif actuellement en vigueur est peu utilisé : en 2016, seules 63 entreprises ont pu y recourir. Les seuils prévus vont donc être supprimés.

Le salarié devra toutefois être présent dans l’entreprise depuis une durée minimale, que le gouvernement veut fixer à 2 ans. Une telle exigence vise à éviter la conclusion de contrats de travail de complaisance, destinée à bénéficier du crédit d’impôt. 

Exemple

Un dirigeant d’une société de 30 salariés envisage de leur vendre son entreprise. Seuls 6 d’entre eux participent au rachat. Ce chiffre ne permet pas d’accéder au crédit d’impôt. Si la mesure inscrite dans le projet de loi Pacte entre en vigueur, un tel niveau sera suffisant.

Rénovation du pacte Dutreil

Ce dispositif, qui tient son nom d’un ancien secrétaire d’Etat aux Petites et moyennes entreprises, Renaud Dutreil, donne droit à une exonération fiscale en cas de transmission gratuite de votre affaire à un membre de votre famille. Le gouvernement compte le toiletter.