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Démission : dans quels cas toucherez-vous une indemnité ?

Démission : dans quels cas toucherez-vous une indemnité ?


  • Actualisé le mardi 16 mars 2010

En principe, lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit au chômage. Toutefois, dans certains cas, le Pôle emploi - Assedic considère qu'une démission est légitime.

Même si vous avez démissionné, vous avez droit au chômage comme si vous aviez été licencié dans les onze situations suivantes :

Vous avez moins de 18 ans et vous suivez vos parents ou votre tuteur qui déménagent.

Vous suivez votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation au sein de l'entreprise, changement d'employeur, création d'entreprise, reprise d'activité dans une nouvelle entreprise après une période de chômage…).

Votre mariage ou la conclusion d'un PACS entrainent un changement de résidence.

Il doit s'écouler moins de deux mois entre la date de votre démission et celle du mariage.

Vous démissionnez d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi-jeunes ou d'un contrat d'orientation pour suivre une formation ou exercer un nouvel emploi.

À l'issue de cette formation ou de cet emploi, vous avez droit au chômage.

Votre employeur ne vous paie plus vos salaires.

Vous devez présenter à l'Assedic une ordonnance de référé, rendue par le juge prudhommal, condamnant l'employeur à vous verser les salaires dus.

Vous êtes victime, au sein de votre entreprise, d'un acte délictueux sanctionné par la loi (harcèlement, violences, viol, discrimination).

Vous devez justifier avoir porté plainte.

Vous aviez cessé de bénéficier des allocations chômage en reprenant une activité professionnelle, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et que vous n'avez pas acquis de nouveaux droits depuis.

Vous démissionnez pendant la période d'essai d'un emploi occupé suite à un licenciement et vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez démissionné de votre emploi pour un autre en contrat à durée indéterminée.

L'employeur met fin à la période d'essai avant 91 jours. Votre démission est légitime si vous justifiez de 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage.

Vous avez un contrat de travail dit "de couple ou indivisible".

Votre contrat est automatiquement résilié si votre conjoint est licencié, mis à la retraite ou bénéficie de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE).

Vous êtes journaliste et faites jouer la clause de cession ou la clause de conscience.

Vous effectuez une mission de volontariat pour la solidarité internationale d'au moins un an.

Vous êtes victime de violences conjugales.

Vous devez présenter à Pôle emploi - Assedic récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République.
Même si vous avez démissionné, vous avez droit au chômage comme si vous aviez été licencié dans les onze situations suivantes :

Vous avez moins de 18 ans et vous suivez vos parents ou votre tuteur qui déménagent.

Vous suivez votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation au sein de l'entreprise, changement d'employeur, création d'entreprise, reprise d'activité dans une nouvelle entreprise après une période de chômage…).

Votre mariage ou la conclusion d'un PACS entrainent un changement de résidence.

Il doit s'écouler moins de deux mois entre la date de votre démission et celle du mariage.

Vous démissionnez d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi-jeunes ou d'un contrat d'orientation pour suivre une formation ou exercer un nouvel emploi.

À l'issue de cette formation ou de cet emploi, vous avez droit au chômage.

Votre employeur ne vous paie plus vos salaires.

Vous devez présenter à l'Assedic une ordonnance de référé, rendue par le juge prudhommal, condamnant l'employeur à vous verser les salaires dus.

Vous êtes victime, au sein de votre entreprise, d'un acte délictueux sanctionné par la loi (harcèlement, violences, viol, discrimination).

Vous devez justifier avoir porté plainte.

Vous aviez cessé de bénéficier des allocations chômage en reprenant une activité professionnelle, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et que vous n'avez pas acquis de nouveaux droits depuis.

Vous démissionnez pendant la période d'essai d'un emploi occupé suite à un licenciement et vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez démissionné de votre emploi pour un autre en contrat à durée indéterminée.

L'employeur met fin à la période d'essai avant 91 jours. Votre démission est légitime si vous justifiez de 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage.

Vous avez un contrat de travail dit "de couple ou indivisible".

Votre contrat est automatiquement résilié si votre conjoint est licencié, mis à la retraite ou bénéficie de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE).

Vous êtes journaliste et faites jouer la clause de cession ou la clause de conscience.

Vous effectuez une mission de volontariat pour la solidarité internationale d'au moins un an.

Vous êtes victime de violences conjugales.

Vous devez présenter à Pôle emploi - Assedic récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République.

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  • samedi 13 février 2010 / Nancy

    Bonjour,
    J'étais installée à Londres depuis plus d'un an et en août dernier j'ai démissionné du poste que j'occupais pour revenir en France. Dès mon retour en septembre, je me suis inscrite au Pôle Emploi. J'ai travaillé 3 mois en intérim (donc assez irrégulièrement) et maintenant je suis sans activité depuis plus d'un mois, ne trouvant pas dans ma branche (Secrétariat)... Pouvez-vous me dire si je peux avoir droit à des indemnités ? N'ayant aucune réponse claire du Pôle Emploi, je suis un peu perdue...j'ai entendu dire qu'il fallait une période de 4 mois sans activité en cas de démission? Ca fait presque 2 mois pour moi et je tiens plus en place de ne rien faire...Merci d'avance de vos réponses!
  • vendredi 29 janvier 2010 / gro

    Je cite jujutoto : "Cela me semble plus "légitime" que le motif de quitter un CDI pour un autre CDI, car on touche déjà un salaire !"
    ...Relis bien. C'est quand le NOUVEL employeur te LICENCIE pendant la période d'essai. pas quand tu as un salaire.
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