CDI intérimaire : quels sont vos droits ?

CDI intérimaire : quels sont vos droits ?
Le CDI intérimaire offre de la stabilité professionnelle par rapport aux contrats d’intérim classiques. - © xavierarnau

Les sénateurs ont voté un amendement au projet de loi avenir professionnel pour pérenniser le dispositif et inscrire ses règles dans le Code du travail.

Le contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII) va entrer dans le Code du travail si l’une des dispositions du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, tel que modifié lundi 16 juillet par le Sénat, entre en vigueur. Un amendement, adopté durant les débats sur le texte au Palais du Luxembourg, le pérennise. Créé par un accord de branche du 10 juillet 2013, ce contrat de travail est expérimenté jusqu’au 31 décembre 2018 en vertu de la loi Rebsamen sur le dialogue social et l’emploi du 17 août 2015 (article 56).

Le CDII « permet une intégration durable dans l’emploi de travailleurs temporaires » tout en constituant « un outil efficace contre la précarisation », soutenaient dans l’amendement les sénateurs qui l’ont présenté, reprenant l’essentiel des dispositions déjà en vigueur.

Une relation triangulaire

Il repose sur une relation triangulaire entre :

  • une entreprise de travail temporaire (ETT), employeur de l’intérimaire ;
  • un salarié avec laquelle elle conclut le contrat de travail ;
  • des « entreprises utilisatrices », dans lesquelles le salarié accomplit ses missions successives.

Chaque mission donne lieu à :

  • la signature d’un contrat de mise à disposition par l’ETT et l’entreprise utilisatrice ;
  • l’établissement, par l’ETT, d’une lettre de mission qui vous est remise.

Les avantages pour les salariés

Le CDII offre de la stabilité professionnelle par rapport aux contrats d’intérim classiques. Lorsqu’une mission prend fin, vous êtes assuré d’en commencer une autre. Des périodes sans activité – d’intermission – sont possibles, mais vous avez alors droit à une rémunération minimale, représentant :

  • le Smic pour les ouvriers et employés ;
  • le Smic + 15 % pour les techniciens et agents de maîtrise ;
  • le Smic + 25 % pour les cadres.

Cette garantie facilite l’accès à un logement.

Pendant les périodes d’intermission, vous continuez à accumuler des congés payés, et votre ancienneté continue à courir.

Comme vous disposez du statut d’intérimaire, vous bénéficiez des avantages conventionnels de la branche du travail temporaire, en matière de prévoyance et de formation.

Pas d’indemnité de précarité

Revers de cette stabilité : vous ne percevez jamais l’indemnité de fin de mission ou de précarité à laquelle vous avez droit à l’issue d’un contrat d’intérim classique.

Si, déjà intérimaire, vous signez un CDII, vous perdez en outre la liberté d’accepter ou de refuser les missions que votre entreprise de travail temporaire vous propose.

Selon le groupe d’intérim Randstad, un salarié en CDII peut refuser une mission seulement dans les hypothèses suivantes :

  • elle ne correspond pas aux emplois visés dans le contrat ;
  • elle sort de son périmètre de mobilité ;
  • la rémunération est inférieure à 70% du taux de la dernière mission.

Durant les périodes d’intermission, vous devez vous tenir à la disposition de l’entreprise de travail temporaire et pouvoir rejoindre votre affectation dans un délai maximal d’une demi-journée.

Désaccords persistants entre le Sénat et le gouvernement sur le projet de loi

Les députés et sénateurs de la commission mixte paritaire (CMP) n’ont pu s’entendre pour aboutir à une version commune du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, lors d’une réunion lundi. « Malgré la volonté constante du Sénat de bâtir un texte de compromis, l’attitude de l’exécutif a rendu impossible l’obtention d’un accord en CMP », déplore dans un communiqué la commission des Affaires sociales de la Haute assemblée.

Les débats sur le projet de loi vont donc reprendre au Palais Bourbon. « Il est prévu que la nouvelle lecture du projet de loi ait lieu le 23 juillet », nous indique-t-on à l’Assemblée nationale. Mais ce programme est susceptible d’être modifié « en fonction de l’avancement du projet de loi de réforme constitutionnelle ».