Divorce : vous devez partager la plus-value si le bien a été rénové avec l’argent commun

Divorce : vous devez partager la plus-value si le bien a été rénové avec l’argent commun
Rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value. - © YinYang

Utiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’à un seul des époux entraîne, en cas de divorce et de vente du bien, le versement d’une récompense à l’autre conjoint. C’est ce que rappelle une jurisprudence récente de la Cour de cassation.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un couple avait contracté un emprunt commun qui avait servi à effectuer des travaux de rénovation dans une maison que le mari avait acquis avant de se marier. Lors du divorce, l’époux a vendu la maison et remboursé à son ex-femme uniquement la moitié de la somme investie dans les travaux, jugeant que la plus-value réalisée entre le prix d’achat et le prix de revente de la maison lui revenait.

Mais dans un arrêt du 8 mars dernier, la plus haute juridiction en a décidé autrement. Les juges ont considéré que sans les rénovations payées par les deux époux, la maison ne se serait pas vendue au même prix.

Selon l’article 1469 du Code civil, la plus-value « ne peut être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation de la communauté, le profit est évalué au jour de l’aliénation ».

Pour la Cour de cassation, il revient ainsi de droit à l’ex-épouse de percevoir la moitié de la plus-value réalisée lors de la vente.

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