Divorcer sans l'accord du conjoint

Divorcer sans l'accord du conjoint
Pour divorcer, il ne faut pas forcément être deux. - © People images

Dans un couple marié, il arrive que seulement l'un des deux époux envisage la séparation. La loi permet à celui qui veut rompre d'imposer le divorce à l'autre.

Il existe cinq façons de divorcer.

Quand l’un des époux refuse de divorcer, deux procédures sont envisageables :

  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
  • le divorce pour faute.

Lorsque les deux conjoints sont d'accord pour divorcer, ils ont le choix entre trois autres types de divorce :

  • le divorce par consentement mutuel contractuel, s'ils sont d'accord sur tout ;
  • le divorce par consentement mutuel judiciaire, s'ils sont d'accord sur tout ;
  • le divorce sur demande acceptée, s'ils sont d'accord sur le principe de la séparation mais pas sur les modalités.

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Deux ans de séparation avant le divorce

La procédure la plus simple face à un époux qui refuse de divorcer et contre lequel on ne peut retenir aucune faute est celle du divorce pour altération définitive du lien conjugal (anciennement « pour rupture de la vie commune »).

Principal intérêt : dès lors que le couple ne partage plus le même toit depuis au moins deux ans, le juge ne peut que prononcer le divorce. Et l’époux qui subit la procédure n’a pas la possibilité de s’opposer au divorce.

Pour prouver le délai de deux ans, le conjoint peut s’appuyer sur un jugement de séparation de corps ou sur une ordonnance de non-conciliation. À défaut (séparation de fait), il devra utiliser des témoignages, des factures de téléphone, d’électricité, un nouveau bail d’habitation, etc.

La requête en divorce, point de départ de la procédure

Pour donner un point de départ à ce délai de deux ans, l'époux qui veut divorcer demande à son avocat d’effectuer une requête en divorce. C’est un moyen de débuter la procédure et d’obtenir une ordonnance de non-conciliation.

Lors de l'audience, le juge organisera les modalités de la séparation et prononcera des mesures provisoires (valables pendant trente mois au maximum).

L’époux qui souhaite divorcer n’a alors plus qu’à attendre la fin du délai de deux ans pour déposer une assignation en divorce. Bon à savoir : le délai de deux ans doit être écoulé lors de l’assignation, pas à la date de la requête.

Retarder le divorce est possible, pas l'empêcher

Si le conjoint qui subit la procédure continue à rejeter toute idée de divorce, il ne peut échapper au prononcé du divorce qu’en contestant le délai de deux ans ou la continuité de ce délai. Une réconciliation momentanée, par exemple, interrompt le décompte de la période de séparation et le fait repartir de zéro.

Encore faut-il prouver une véritable réconciliation.

Pour cela, les juges s’attachent à vérifier si la reprise de la vie commune invoquée par l’époux comporte des éléments matériel et affectif de communauté de vie. De simples rencontres dans l’intérêt des enfants, par exemple, n’ont aucune incidence sur l’écoulement du délai.

Divorce pour faute : une procédure douloureuse

Dans le cadre d’un divorce pour faute, il n'est pas nécessaire d’obtenir l’accord du conjoint. Ni d’attendre deux ans pour l'assigner en divorce.

C'est une procédure contentieuse, longue et douloureuse. Il faudra étaler sa vie privée devant son avocat, le juge, mais aussi sollicier les amis  pour des attestations. C’est la seule procédure de divorce où il est tenu compte des causes de la séparation.

L’époux à l’origine de la procédure a l'obligation de prouver la ou les fautes qu'il reproche à son conjoint. Il doit s'agir d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant impossible la poursuite de la vie commune (infidélité, abandon du domicile conjugal, violence, etc.).

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Prouver la faute par des moyens légaux

La faute peut être prouvée par tout moyen, mais dans le respect de quelques principes :

  • respect de la vie privée ;
  • respect du secret des correspondances ;
  • respect du domicile ;
  • absence de fraude ;
  • absence de violence...

Même si le juge peut recevoir d’autres modes de preuves, généralement, les fautes sont établies au moyen de témoignages, de constats, d’aveux et d’écrits en tout genre.

De plus en plus d’informations publiées dans les réseaux sociaux sont également utilisées, telles des pages imprimées depuis Facebook.

L'adultère n'est pas toujours qualifié de faute

Il n’existe pas de liste exhaustive de faits constitutifs d’une faute. Ils dépendent du contexte et du vécu familial, certains comportements seront qualifiés de fautifs dans un cas et pas dans un autre.

L’adultère seul n’est souvent plus une faute grave, l’abandon du domicile conjugal non plus. Finalement, seule la violence peut constituer une faute justifiant à elle seule un divorce", analyse maître Lauricella, avocate à Marseille.

Selon les circonstances, les juges pourront qualifier un adultère de faute grave s’il est commis, par exemple, durant une grossesse, ou ne le qualifieront pas comme tel s’il était connu de l’épouse, si les époux avaient des pratiques libertines ou s’ils étaient déjà séparés…

Le conjoint qui ne contribue pas aux charges du mariage commet aussi une faute. C’est le cas si, sans raison valable, il ne recherche pas d’emploi.

Même chose s’il viole son devoir d’assistance en délaissant son conjoint malade pour vaquer à ses loisirs, s’il abandonne le domicile conjugal, s’il se rend coupable de faits de violences, d’injures, s’il a des comportements vexatoires ou s’il rejette sa belle famille.

En définitive, tout est affaire de preuve et d’appréciation du juge au regard de la vie du couple.

Obtenir une prestation compensatoire

L’époux à l’origine de la demande de divorce peut obtenir une prestation compensatoire s’il en remplit les conditions. La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire que l’époux le plus favorisé verse à l’autre. Elle est destinée à compenser, autant que possible, la disparité de niveau de vie que crée la rupture.

Un époux qui obtient un divorce aux torts exclusifs de son conjoint peut en outre demander des dommages et intérêts.