Une réforme pour simplifier les divorces contentieux

Une réforme pour simplifier les divorces contentieux
Le ministère de la Justice juge inefficace la tentative de conciliation obligatoire dans les divorces contentieux. - © Olivier Le Moal

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, envisage la suppression de la tentative de conciliation des conjoints, actuellement obligatoire dans les divorces en l’absence de consentement mutuel.

La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, compte mettre fin à la phase de conciliation actuellement obligatoire dans les divorces contentieux. La mesure figure dans le projet de loi de programmation pour la justice, présenté vendredi 20 avril en Conseil des ministres.

Par opposition au divorce par consentement mutuel, dans lequel les conjoints sont d’accord sur le principe comme sur les effets de la fin du mariage, les divorces contentieux reposent sur les causes suivantes :

  • acceptation du principe de la rupture ;
  • altération définitive du lien conjugal ;
  • faute.

Un succès « dans de rares hypothèses »

Le juge aux affaires familiales (du tribunal de grande instance, TGI) doit chercher à concilier « les époux tant que le principe du divorce que sur ses conséquences », impose l’article 252 du Code civil.

La tentative de conciliation donne lieu à un entretien séparé du juge avec chacun des conjoints puis à une réunion du magistrat avec ces deux personnes, rejointes ensuite par les avocats.

Le ministère de la Justice juge inefficace la tentative de conciliation, qui « n’aboutit que dans de rares hypothèses ».

La « procédure est complexe et elle engendre des délais de plus en plus longs. Il faut aujourd’hui plus de deux ans (27 mois) pour divorcer. Et la moitié de ce délai est antérieure à la phase de divorce proprement dite », soutient la Chancellerie dans son dossier de presse sur le projet de loi.

« De nombreux couples, qui ne peuvent pas divorcer d’un commun accord, restent ainsi pendant plusieurs années dans une situation de conflit en voyant leur sort ainsi suspendu inutilement », indique le ministère.

« Cette évolution n’interdira pas au juge de fixer des mesures provisoires dès le début de la procédure de divorce si […] nécessaire, comme le choix de la résidence des enfants. Cela ne l’empêchera pas non plus, si une autre issue que le divorce paraît possible, d’orienter le couple vers un médiateur familial ou vers la procédure participative entre avocats », précise la Chancellerie.

Le divorce par consentement mutuel sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, les divorces par consentement mutuel peuvent avoir lieu sans intervention d’un juge.

La réforme envisagée constituerait un nouveau pas dans la simplification des procédures de divorce.

Au cours d’un rendez-vous vendredi soir entre des responsables du Conseil national des barreaux (CNB) avec Nicole Belloubet, « il a été évoqué le report possible de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, initialement prévu en juin, au second semestre 2018, comme nous l’avions souhaité », rapporte l’institution sur son site. La date précise du début de cet examen n’a pas été fixée.