Couple

Extrait d’acte de mariage

Le 05/08/2014 à 0h00
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Trois documents officiels peuvent être délivrés à l’issue d’un mariage : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.

Contribution aux charges du ménage

Le 05/08/2014 à 0h00
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Lorsque l’un des conjoints manque à ses obligations, l’autre peut le contraindre légalement à contribuer aux charges du ménage en fonction de ses moyens. Cela ne dissout pas pour autant les liens du mariage.

Livret de famille

Le 05/08/2014 à 0h00
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Le livret de famille permet de prouver la filiation. On doit le présenter pour obtenir certaines pièces d’état civil (carte d’identité, passeport…).

Mariage civil

Le 30/07/2014 à 0h00
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Toute personne, même si elle n’est pas de nationalité française, peut se marier en France.

Pension alimentaire non payée

Le 30/07/2014 à 0h00
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Dans le cadre d’un divorce, une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants peut être décidée par le juge ou par une convention. En cas de non paiement de la pension, plusieurs procédures existent pour pour obliger l’ex-conjoint à payer.

Pension alimentaire et prestation compensatoire

Dossier | Le 21/07/2014 à 20h13
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Les questions d’argent se posent vite quand une séparation est engagée. Presque toutes les ruptures se soldent par une obligation financière : pension alimentaire pour les enfants ou destinée à l’ex-conjoint, prestation compensatoire...

Pension alimentaire : quel recours en cas de non-paiement ?

Le 21/07/2014 à 1h00
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En cas de divorce ou de séparation des parents, une pension alimentaire doit généralement être versée à celui chez qui résident habituellement les enfants du couple. Si le parent débiteur ne la verse plus, le parent créancier peut le mettre en demeure de le faire.

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