Pension alimentaire : le versement cesse quand l’enfant majeur est autonome financièrement

Pension alimentaire : le versement cesse quand l’enfant majeur est autonome financièrement
Un enfant majeur qui perçoit de faibles revenus peut être considéré comme autonome financièrement. - © Lord Baileys

Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus.

Lorsque les parents se séparent, chacun a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant (article 371-2 du Code civil). Cette contribution peut prendre la forme d’une pension alimentaire qui est versée au parent qui obtient la garde ou à la personne à qui l’enfant est confié. Son montant – déterminé d’un commun accord à l’amiable ou fixé par le juge aux affaires familiales – dépend des ressources du débiteur et des besoins de celui à qui elle est due.

Le versement de cette aide financière ne cesse pas à la majorité de l’enfant si celui-ci poursuit des études, est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap. Ses besoins doivent continuer à être pris en charge jusqu'à ce qu’il acquiert une autonomie financière.

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Fin de l’obligation alimentaire dès l’autonomie financière de l’enfant majeur

Dans un arrêt rendu le 15 mai dernier, la Cour de cassation a jugé que l’obligation de verser une pension alimentaire peut cesser dès lors que l’enfant perçoit de faibles revenus. Dans l’affaire jugée, la justice a accepté qu’un père divorcé soit déchargé de contribuer à l’entretien de ses enfants au motif que ces derniers recevaient l’un, 450 € au titre du revenu de solidarité active (RSA) et l’autre, 800 € au titre de l’AAH (Allocation adulte handicapé). Pour les juges, ils étaient donc en mesure d’assumer seuls leurs frais de formation, de mutuelle et de téléphone et de participer aux charges communes du foyer.

Avec leur mère, ils disposaient d’un revenu total de 1 700 € d’allocations diverses. Dans ces conditions, les juges ont estimé qu’ils ne sont plus aidés par leur mère et qu’il n’y a pas de raison que leur père continue à verser une pension pour leur entretien.

Apporter la preuve de l’autonomie financière de l’enfant

Attention, le parent débiteur ne peut interrompre le versement de la pension alimentaire de sa propre initiative. Il doit saisir le juge aux affaires familiales et apporter la preuve que son enfant majeur est autonome financièrement.

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