Changement de nom de famille : un motif affectif peut parfois justifier la demande

Changement de nom de famille : un motif affectif peut parfois justifier la demande
Un motif affectif peut parfois justifier la demande du changement de nom. - © bowie15

Pas question de changer de nom comme de chemise. Il faut un motif légitime. Dans des circonstances exceptionnelles, comme l’abandon du père, un motif d’ordre affectif peut être considéré comme légitime. Focus sur deux décisions récentes du Conseil d’Etat.

Selon l’article 61 du Code civil, pour demander à changer de nom de famille, il est nécessaire de justifier d’un intérêt légitime : nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, sauvegarde d’un nom de famille risquant de disparaître, etc. Un simple motif d’ordre affectif ne peut pas suffire, sauf en cas de circonstance exceptionnelle. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans deux décisions rendues le 16 mai dernier.

L’abandon du père, motif légitime pour changer de nom

Dans la première affaire, la requérante souhaitait ne plus porter le patronyme de son père et se voir attribuer le nom de sa mère. Pour appuyer sa demande, elle expliquait avoir été abandonnée par son père à l’âge de 4 ans. Ce dernier avait cessé tout contact et n’avait jamais contribué à son éducation ou à son entretien alors qu’il en avait pourtant « l’obligation en vertu d’une décision du juge aux affaires familiales ». Il n’avait pas non plus « exercé le droit de visite et d’hébergement qui lui avait été reconnu » par ce même jugement.

Le Conseil d’Etat a considéré que ces circonstances exceptionnelles constituaient un motif légitime pour changer de nom. Il enjoint à la ministre de la Justice de procéder au réexamen de la demande de la jeune femme dans un délai de trois mois.

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L’adjonction du nom du père biologique décédé refusée

Dans la seconde affaire, un jeune homme demandait à adjoindre à son nom de famille celui de son père biologique qui était décédé. A sa naissance, son père ne l’avait pas reconnu parce qu’il était « marié par ailleurs », de sorte qu’il avait reçu le nom de sa mère. Mais après son divorce, son père avait épousé sa mère.

Dans ce cas, les Hauts magistrats n’ont pas relevé de circonstances exceptionnelles. Le seul souhait de prendre le nom de son père ne peut suffire.

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