Les notaires ont un devoir d’information et de conseil envers leurs clients

Les notaires ont un devoir d’information et de conseil envers leurs clients
La responsabilité civile de ces professionnels du droit peut être mise en cause. - © aureliefrance

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une récente décision. Un professionnel qui manque à cette obligation peut être condamné à des dommages et intérêts.

Les notaires ont un devoir d’information et de conseil à l’égard de leurs clients, confirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu en mai.

Une femme avait accompli divers actes susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur son patrimoine, notamment un changement de régime matrimonial et des donations consenties à son mari.

Lorsque ce dernier a déclenché une procédure de divorce, l’épouse a intenté un procès à son notaire pour lui réclamer des dommages et intérêts, se rendant compte du caractère définitif des donations.

Une information « complète et circonstanciée »

La Cour de cassation estime que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a eu tort de rejeter cette demande.

Pour la haute juridiction, les notaires doivent « éclairer les parties et appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes » authentiques pour lesquels ils interviennent, tels le changement de régime matrimonial et les donations.

Ces devoirs font partie des missions essentielles des notaires. L’article 3.2 du Règlement national de la profession (à télécharger icileur impose ainsi de « fournir l’information la plus complète » à leurs clients.