Famille

Qu’est-ce que le statut de témoin assisté ?

Papiers / Citoyenneté | Le 09/03/2017 à 12h11 | mis à jour le 09/03/2017
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Une personne entendue par un juge d’instruction peut l’être à titre de simple témoin, de témoin assisté ou de mis en examen. Le statut intermédiaire de témoin assisté suppose néanmoins que l’intéressé soit visé par des poursuites. Il entraîne un certain nombre de droits.

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