Re: plaque à induction défectueuse
Envoyé par leelooo08@hotmail.com
le Sam 04 Juil 2009 13:46
Bonjour,
Juridiquement, votre réclamation doit être fondée sur la garantie des vices cachés prévus par l'article 1641 du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue quila rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre coût"
Etant ici précisé :
_Qu'aucune clause d'éxonération de responsabilité en la matière ne vous est opposable, car vous êtes un consommateur, au sens du droit de la consommation.
_Quant à vos prétentions : sur le fondement de l'article 1644 du code civil cette fois : "Dans le cas des artciles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts."
Pour votre tranquillité, vous devez exiger du service consommateur la restitution de la somme versée par vous et retourner l'objet défectueux.
Procéder par lettre recommandée avec AR.
Si cette démarche n'aboutie pas. Adressez leur une mise en demeure et menacer les d'une action en justice si celle-ci reste infructueuse.
Exigez un geste commercial de leur part.
Bien à vous.