jour férié et congé

Bonjour,

je suis comptable dans une maison de retraite privée. la convention collective est celle du 18 avril 2002.

Je ne suis pas d'accord avec le directeur sur le décompte des congés.

En effet, je suis toujours en vacances 3 semaines en aout, le directeur compte le 15 aout en jours de congé ? moi je ne suis pas d'accord vu que c'est un jours férié.

Quel est votre avis ?

Cordialement

Bonjour,

Votre CC prévoyant que tous les jours fériés seront chomés , c'est vous qui avez raison - le 15 aout ne doit pas être décompté dans vos jours de congés.

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COPIER-COLLER : Convention collective nationale de l'hospitalisation privée. Etendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003.

Jours fériés.
Article 59
En vigueur étendu
Article 59-1
Enumération

Les f^etes légales ci-après sont des jours fériés : 1er janvier, lundi de P^aques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentec^ote, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et No¨el.

Article 59-2

1er Mai

Pour le 1er Mai, il est fait application des dispositions légales. Toutefois, si le jour férié co¨incide avec un jour non travaillé, le salarié concerné bénéficiera d'une journée de repos supplémentaire déterminée selon les règles applicables aux autres jours fériés.

Article 59-3

Autres jours fériés

Chaque fois que le service le permettra, les jours fériés seront ch^omés, ce ch^omage n'entra^inant pas de réduction de salaire.

a) Les salariés ayant d^u travailler un jour férié, quel que soit le nombre d'heures accomplies ce jour-là, bénéficieront, chaque fois que le service le permettra, d'un temps de repos en compensation correspondant au nombre d'heures travaillées ou d'une indemnité équivalente à ce nombre d'heures. Ce temps de repos est assimilé à du temps de travail effectif.

b) Les salariés de repos ce jour-là (jour férié co¨incidant avec un jour de repos ou un jour RTT dans le cadre de l'article L. 212-9 du code du travail) pourront choisir entre 7 heures de repos en compensation pour les salariés à temps complet et calculé pro rata temporis pour les salariés à temps partiel ou d'une indemnité calculée sur la base de 1/24 du salaire mensuel brut.

Ces temps de repos en compensation devront en principe ^etre pris dans un délai de 1 mois ; toutefois, ces temps de repos pourront, en accord avec l'employeur ou son représentant, ^etre bloqués en une ou plusieurs fois au cours de l'année.

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Etant donné que les dates de congé sont notées sur mon bulletin de paye avec le nombre de CA décompté (nbre de CA dont je ne suis pas d'accord),

Ai-je un délai ("de prescription") pour contester ce qui est marqué sur mon bulletin ? déjà je lui ai dit a l'oral que je n'étais pas d'accord mais le directeur tient toujours a me décompter le 15 aout en CA.

De plus, pour le 1er mai d'après la CC j'ai droit de récupérer une journée au prorata de mon temps de travail. Chose que j'ai demandé et on m'a répondu qu'il l'applique que l'année prochaine !
J'aimerais savoir jusqu'a combien d'année puis-je réclamer les jours dont j'avais droit qui n'ont pas été pris du fait qu'on m'affirmé ne pas avoir droit de les récupérer ! Puis-je prétendre à des dommages et intérêts pour cela ?

Cordialement.

Bonjour,

En principe le reliquat de CP acquis N-1 jusqu'au 31 Mai de N doit être pris avant le 30/04 de N+1 ou bien à une date ultérieure en accord avec l'employeur. (le congé principal devant être pris avant le 31/10 de N )
Au déla ils sont proscrits.
Bon le sujet de votre question n'est pas là....

Votre employeur semble ne pas vouloir appliquer les dispositions de votre convention collective.... !
Je vous conseille , dans l'ordre :
-de contacter votre DP ou bien une organisation syndicale présente dans l'entreprise.
-et ou de faire un recommandé avec AR pour réclamer le paiement des jours de CP dûs et non pris ou bien leur récupération - joindre un extrait de la CC dont j'ai fait un Copier-coller
Disponible gratuitement sur le Site LEGIFRANCE - N° de brochure : 3307
Cliquez sur texte de base et tournez les pages en cliquant sur "bloc suivant" (en haut à droite en petites lettres)
Voir égalArticle 58-1
COPIER-COLLER :
Période normale des congés
La période normale des congés annuels est fixée, en principe pour chaque année, du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, les salariés auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque si les besoins du service le permettent.
Article 58-2
Report des congés payés
En toute hypothèse, sauf accord de l'employeur, le congé payé ne pourra ^etre reporté en tout ou partie après le 30 avril de l'année suivante, ni donner lieu, s'il n'a pas été pris avant cette date, à l'attribution d'une indemnité compensatrice. Par exception, si l'absence est due à un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé maternité, ou une absence au titre de la formation professionnelle pour le salarié qui n'a pas pu bénéficier de son congé ou d'une partie de celui-ci, ce congé sera :
- soit compensé par une indemnité compensatrice de congés payés ;
- soit reporté, en accord avec l'employeur, à une date ultérieure.
Le personnel originaire des départements et territoires d'outre-mer pourra cumuler ses congés payés sur 2 années.

Si votre employeur persiste dans son refus , vous pouvez saisir la formation de référé des prud'hommes :
(les demandes pour paiement de CP ou autres éléments de la rémunération peuvent remonter jusqu'à 5 ans en arrière et sont prescrites au déla de ce délai)

COPIER-COLLER :
Existe-t-il une procédure d’urgence ?
Oui, il s’agit du référé prud’homal qui permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent. Le conseil de prud’hommes, dans sa formation de référé, peut :
ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;
prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.
Réintégration d’un salarié, versement de salaires, remise de documents…

-Vous pouvez également contacter l'inspection du travail .
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Votre intérêt est tout de même d'éviter une procédure lourde qui ne manquerait pas de compliquer vos relations de travail avec la direction.
Bon courage

Petite correction, Milou:
Jusqu'au 31 mai..., par contre, en sens inverse, les congés nouvellement acquis peuvent être pris à partir du 1er mai!
Bien cordialement.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

merci pour votre réponse