Fin de l’encadrement des loyers à Paris : les abus des propriétaires sont en hausse

Fin de l’encadrement des loyers à Paris : les abus des propriétaires sont en hausse
Le montant moyen de dépassement des loyers est de 128 € par mois. - © shutter_m

Selon l’association de consommateurs CLCV, 52 % des annonces immobilières proposent un loyer supérieur au maximum autorisé par l’ancien dispositif. Les meublés et les petites surfaces sont les plus touchés.

Six mois après, la fin de l’encadrement des loyers dans la capitale se fait sentir. L’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement Cadre de vie) a passé à la loupe 1 000 annonces immobilières pour savoir si les prix des loyers étaient toujours conformes au dispositif.

Mis en place le 1er août 2015 dans la capitale, il visait à limiter les abus de certains bailleurs. Lors de la signature d’un nouveau bail ou lors de son renouvellement, un loyer ne pouvait pas excéder de plus de 20 % le loyer de référence fixé annuellement par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de plus de 30 %. Mais son application a été annulée par le tribunal administratif de Paris le 28 novembre 2017 au motif que le dispositif « ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France». Depuis, certains propriétaires en profitent pour gonfler le prix des loyers.

52 % des annonces dépassent l’ancien loyer maximum autorisé

Selon l’enquête, 52 % des annonces passées au crible présentent un loyer supérieur au maximum alors autorisé, contre 39 % en 2017. Seulement 39 % des bailleurs particuliers ont des prix qui respectent les niveaux prévus par l’encadrement des loyers et 57 % des agences immobilières. Le taux de conformité des loyers des logements meublés est de 43 %, contre 53 % pour ceux loués nus.

Autre constat : plus la taille du logement augmente, plus le taux de conformité augmente. Ce sont donc les jeunes qui ont le plus de risque de surpayer puisque seules 42 % des annonces de location de studio présentent des loyers conformes à l’ancien encadrement.

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En moyenne 128 € de loyer en plus

Le montant moyen de dépassement des loyers est de 128 € par mois, soit un surcoût de 1 536 € par an. La CLCV donne par exemple le cas d’un appartement de 2 pièces de 27 m2 dans le XVIIIe arrondissement dont le dépassement s’élève à 431,10 € par mois, soit 5 173,20 € annuels. Il se loue à 1 260 € par mois au lieu de 828,90 €.

Une étude contestée par les propriétaires

« C’est une étude à charge parce qu’on sait que la CLCV est pro-encadrement des loyers », a dénoncé mercredi sur France Info Pierre Hautus, directeur de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI). Selon l’UNPI, « la seule réponse adéquate est de s’attaquer à l’offre locative notamment en généralisant le conventionnement, un abattement fiscal permettant au propriétaire de proposer un loyer jusqu’à 30, 40 voire 50 % en dessous du prix du marché ».

L’encadrement des loyers figure dans le projet de loi Elan

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit le retour d’un encadrement des loyers mais selon des règles légèrement différentes. Il doit être débattu à partir du 17 juillet en séance publique au Sénat.

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