L'encadrement des loyers reconduit dès le 1er août 2014

L'encadrement des loyers reconduit dès le 1er août 2014

Le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones "tendues" est reconduit pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.

À compter du 1er août 2014, dans les zones où les tensions locatives sont particulièrement fortes, les loyers des logements qui font l'objet d'une relocation ou d'un renouvellement de bail sont encadrés pour un an.

Les zones concernées par l'encadrement des loyers

28 agglomérations sont concernées par ce dispositif d’encadrement des loyers.

Il s’agit d'agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

Ces zones sont : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.

Des loyers très encadrés

Les préfets fixeront par décret chaque année, dans les zones "tendues", un loyer médian de référence majoré de 20 %, au-delà duquel le propriétaire ne pourra pas aller, mais aussi un loyer plancher (inférieur de 30 % au loyer médian) en deçà duquel il pourra demander une hausse.

Le texte, qui compte près de 90 articles, comporte de très nombreuses mesures, notamment :

  • la réforme des procédures de demande de logement social ;
  • la prévention et un meilleur traitement des copropriétés dégradées ou endettées ;
  • une refonte de la formation et du contrôle des professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, syndics, mandataires) ;
  • l'amélioration du droit au logement opposable et des outils pour lutter contre l’habitat indigne.

Quel est le mécanisme d’encadrement ?

Si un logement vacant est reloué, le loyer doit être aligné sur celui appliqué au dernier locataire. Une révision à la hausse peut être appliquée en fonction de l’Indice de référence des loyers (IRL), si aucune réévaluation  n’est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Les logements faisant l’objet d’une première location sont logiquement exclus du dispositif et il est à noter que l’encadrement n’est pas non plus appliqué aux logements vides depuis plus de 18 mois.

Des exceptions pour travaux et loyers sous-évalués

Des exceptions sont prévues en cas de travaux et de loyers sous-évalués.

  • Pour un logement vide où des travaux ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, une hausse de loyer plus importante peut être appliquée sans toutefois dépasser 15 % du coût TTC des travaux.
  • Pour un renouvellement de bail, la règle est la même mais les travaux doivent s’élever au minimum à une année de loyer.
  • Un loyer sous-évalué peut aussi bénéficier d’une augmentation supérieure à celle de l’IRL, en respectant certaines limites. Ces plafonds sont déterminés par le coût des travaux réalisés ou en tenant compte des loyers moyens de la zone pour des logements comparables, le résultat le plus élevé pouvant s’appliquer.

Source : Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

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