La garantie universelle des loyers à partir de 2016

La garantie universelle des loyers à partir de 2016

Annoncée depuis plusieurs mois, la garantie universelle des loyers (Gul) est l'une des mesure phare du projet de loi Duflot sur le logement. Elle devrait voir le jour à partir du 1er janvier 2016.

Le projet de loi Alur, dévoilé le 26 juin dernier, prévoit l’instauration d’une garantie universelle des loyers (Gul). Objectif : "protéger les propriétaires contre le risque d’impayés, encourager la mise en location de logements vacants, faciliter l’entrée des locataires dans le logement, en particulier pour les gens en situation de pouvoir payer un loyer mais disposant de revenus irréguliers ou modestes".

Cette garantie permettrait d'indemniser un bailleur confronté à une situation d’impayé. Si le locataire connaît des difficultés ponctuelles, un accompagnement serait mis en place. Si l’impayé de loyers est lié au comportement abusif du locataire, la Gul se retournerait contre lui et lancerait une procédure de recouvrement forcé.

En France, les impayés représentent 2 à 2,5 % de la totalité des loyers perçus. D’après l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil), en 2011, dans près de 70 % des cas, une situation d’impayé de loyer fait suite à une baisse des ressources, liée à un accident de la vie (chômage, divorce, séparation, accident corporel, maladie, etc.). 10 % sont liés à une situation de surendettement.

Création de l'Agence de la garantie universelle des loyers

La garantie universelle des loyers s'appliquerait à l’ensemble du parc privé (meublés compris) et bénéficieraient à tous les locataires et à tous les propriétaires bailleurs (personnes physiques ou morales). Ce dispositif remplacerait le système de cautionnement.

La mise en place de la Gul et sa gestion de cette garantie seront confiées à un nouvel établissement public, l'Agence de la garantie universelle des loyers.

L'installation de cette agence sera précédée d’une mission, chargée de proposer les modalités d’indemnisation des impayés de loyers et la contribution financière des bailleurs et locataires.

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