Lettre type

Les lettres les plus consultées

Lettre d’annulation d’une commande à la suite d’un démarchage

L'un de vos proches a effectué un commande à la suite d'un démarchage. Considérant qu'il a été victime d'un abus de faiblesse, vous annulez la commande.L’achat ayant été fait suite à un démarchage, il est également possible de se rétracter de son engagement dans un délai de 14 jours en...

Lettre de mise en demeure pour non fonctionnement d'Internet

Malgré vos appels à votre fournisseur d'accès, vous n'arrivez toujours pas à vous connecter à Internet. Il a été jugé par le tribunal de grande instance de Paris que les fournisseurs d’accès à Internet ont une obligation de résultat (Arrêt de la 1re chambre civile de la cour de cassation du 19...

Lettre de demande de permis de construire

Vous voulez demander à votre mairie un permis de construire. La demande de permis de construire se fait conformément aux formulaires (articles A. 431-4 et A. 431-7 du code de l’urbanisme) : : - Cerfa 13406*03 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ; - Cerfa 13409*01 lorsque la...

Lettre de mise en demeure de livraison

Le produit que vous avez commandé il y a un mois ne vous a toujours pas été livré malgré plusieurs appels téléphoniques au commerçant ou à sa société de livraison. Si le délai indiqué sur le catalogue ou en magasin est dépassé et que vos précédentes démarches n'ont pas abouti, vous pouvez...

Lettre de demande de modification de temps partiel

Travaillant à temps partiel, vous souhaitez modifier la durée de votre travail ou la répartition de vos horaires. Vous demandez ce changement à votre employeur.L’article L.3123-14-1 du Code du travail fixe la durée minimale de travail du salarié à temps partiel à 24 heures par semaine ou, le cas...

Lettre de demande de temps partiel

Souhaitant passer à temps partiel, vous faites part de votre demande à votre employeur.

En vertu de l’article L 3123-6 du Code du travail, les conditions de mise en place d’horaires à temps partiel à la demande des salariés sont fixées par une convention ou un accord collectif.

En...

Lettre de demande d'aide au déplacement pour une recherche d'emploi, une formation, un concours... en dehors du PPAE

Cette aide est versée au demandeur d’emploi, non indemnisé ou indemnisé au titre d’une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale (ARE minimale). Elle consiste en des bons de transport ou en une indemnité kilométrique (...

Lettre de demande d'aide à la mobilité géographique dans le cadre du PPAE

Une aide à la mobilité ou aide à la reprise d’un emploi est accordée au demandeur d’emploi, non indemnisé ou indemnisé au titre d’une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale (ARE minimale), qui accepte un emploi éloigné de son...

Lettre de demande de documents administratifs

Toute personne, sans condition de nationalité, a accès aux documents émanant des diverses administrations. Il suffit d’adresser une lettre sur papier libre au service en possession du document. S’il s’agit d’imprimés d'intérêt général, les raisons de la demande n'ont pas à être invoquées. Dans...

Lettre de constatation de malfaçons à la suite de travaux et mise en demeure

Insatisfait des travaux réalisés par une entreprise, vous signalez ces malfaçons par courrier à l’entrepreneur et le mettez en demeure d’effectuer les réparations nécessaires.En effet, pendant un an à compter de la réception des travaux, l’entrepreneur est tenu de procéder aux réparations qui s’...

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