Lettre type

Les lettres les plus consultées

Lettre de contestation de radiation par le Pôle emploi – ANPE en cas d'absence de justification de recherche d'emploi ou de création d’entreprise

Le Pôle emploi - ANPE vous informe que vous allez être radié des listes de demandeur d'emploi au motif que vous ne recherchez pas activement un emploi. Vous contestez.En cas de non-respect de ses obligations l’allocataire subit les sanctions suivantes : - une radiation de 15 jours de la liste...

Lettre pour faire jouer une garantie des vices cachés

L'appareil que vous avez acheté présente des défauts. Considérant qu'il s'agit d'un vice caché, vous demandez un dédommagement.En cas de vice caché, l’acheteur bénéficie de deux possibilités (article 1644 du Code civil) : soit rendre le bien acheté au vendeur et demander le remboursement de la...

Lettre de rétractation à la suite de la signature d’un contrat

Vous avez pris des engagements en signant un contrat mais vous souhaitez vous rétracter.Il convient de préciser que dans ce cas, à savoir une demande de renonciation d’un contrat signé hors cadre légal du droit de rétractation, il n’existe aucune législation. Il s’agit simplement d’un geste...

Lettre de refus d’une modification du voyage

Vous aviez réservé un voyage mais l'agence vous informe que ce voyage va être modifié. Vous décidez de l'annuler.L’article L.211-13 du Code du tourisme précise que "lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement...

Lettre de contestation d’un refus de garantie

L'appareil que vous aviez acheté est en panne mais le magasin refuse de prendre en charge la réparation alors qu'il est sous garantie. Vous exigez la réparation.L'article 1134 du Code civil s'applique aux garanties. Il précise que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux...

Lettre de contestation d’un frais de carburant facturés par un loueur de voiture

Vous aviez loué une voiture, et après restitution, vous constatez que l'agence vous facture un nombre de litres d'essence supérieur à ce que vous avez réellement consommé. Vous demandez un remboursement.Le loueur peut légalement facturer l’essence plus cher que les stations-service, les prix...

Lettre de contestation d’une amende d’une société de transports en commun

Contrôlé sans ticket, vous avez écopé d'une amende. Vous demandez à en être exonéré.En tout état de cause, l’exonération du paiement de la contravention restera soumise à l’appréciation du service concerné dès lors que l’infraction a été constatée.

Délégation de signature pour voter à l'assemblée génèrale des copropriétaires

Un copropriétaire a le droit de retourner au syndic un pouvoir pour le représenter. Celui-ci donnera mandat à un autre copropriétaire pour voter à sa place. Il est même possible d’adresser un mandat impératif. On peut alors exiger que sur telle ou telle question, le représentant vote pour,...

Déclaration de sinistre, cambriolage

Victime d’un cambriolage, vous devez faire une déclaration à votre assureur dans les délais fixés par le contrat d’assurance.D’après l’article L 113-2-4 du Code des assurances, ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés, sauf en cas de vol où il peut être de 2 jours ouvrés.Ce délai...

Lettre de demande d'étalement du paiement d'une amende

Un PV qui tombe vraiment mal pour votre portefeuille ! Vous pouvez solliciter l’indulgence du percepteur… Du moins pour accepter l’étalement du paiement.

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