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Les lettres les plus consultées

Location saisonnière : lettre de demande d’une indemnisation en cas de publicité mensongère

La location saisonnière que vous aviez réservée s'avère très décevante. Vous exigez un remboursement, considérant que vous êtes victime de publicité mensongère.La preuve selon laquelle la publicité est mensongère peut être rapportée par tous moyens (article 427 du Code de procédure pénale)....

Lettre de signalement d’un abus à la DGCCRF (défaut d’affichage, surfacturation...)

Victime d'un abus (défaut d’affichage, de surfacturation...), vous alertez la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).L’article L.113-3 du Code de la consommation dispose que "tout vendeur de produit ou tout prestataire de service...

Lettre de résiliation du contrat d'assurance en cas de décès du conjoint

En raison du décès de votre conjoint, vous demandez à votre assureur la résiliation de votre contrat.Le décès du conjoint constitue un changement de situation matrimoniale. Il justifie une résiliation du contrat d’assurance dès lors que les risques couverts par celui-ci se sont modifiés du fait...

Lettre d’annulation d'une commande inférieure à 450 euros

Vous avez effectué une commande d'un montant inférieur à 450 euros. Vous souhaitez l'annuler.Il convient de préciser que la situation envisagée ici ne permet pas d’exiger du professionnel l’annulation de la commande. Il s’agira uniquement de solliciter un geste commercial de la part du...

Lettre de refus d’une livraison ne correspondant pas à la commande

Le bien que l'on vous a livré ne correspond pas à celui qui vous aviez commandé. Vous demandez la livraison de l’article conforme à la commande et la reprise de celui que vous avez reçu par erreur.

Lettre pour faire jouer une garantie commerciale (appareil en panne)

L'appareil que vous aviez acheté est tombé en panne. Etant sous garantie, vous demandez sa réparation.L'article 1134 du Code civil s'applique aux garanties. Il précise que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de...

Lettre de demande de remboursement d’un acompte

Le service auquel vous aviez souscrit n'a pu être fourni. Vous demandez la restitution de l'acompte que vous aviez versé.Juridiquement, l’acompte est qualifié d’avance sur le prix définitif d’une prestation et n’est nullement restituable, à la différence des sommes versées/perçues à titre d’...

Lettre de demande de dédommagement pour perte ou dégradation d’un colis postal

Le colis que vous attendiez semble s'être perdu ou est arrivé dans un état dégradé. Vous exigez un dédommagement.La société chargée de l’envoi du colis n’est pas tenue de procéder à l’indemnisation du destinataire n’étant pas en rapport contractuel avec celui-ci. C’est l’expéditeur qui bénéficie...

Lettre de demande d’une indemnisation à la suite d’un retard de train

Votre train est parti avec un retard non négligeable, ce qui a eu pour vous des conséquences fâcheuses. Vous demandez un dédommagement.Sur les grandes lignes SNCF, en cas de retard de train, les droits à compensation des voyageurs reposent sur deux textes : les conditions générales de vente de...

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