Lettre type

Les lettres les plus consultées

Lettre de demande d’une indemnisation à la suite d’un retard de vol

Le vol que vous deviez prendre a décollé avec un certain retard. Vous demandez à la compagnie un dédommagement pour les désagrément occasionnés par ce retard.

Si le passager subit un préjudice important lié à ce retard, journée perdue ou correspondance ratée, il peut être demandé...

Lettre de refus d’une augmentation du prix du voyage

Vous aviez réservé un voyage mais l'agence a soudainement augmenté son prix. Vous exigez qu'elle maintienne son prix initial.L’article L.211-12 du Code du tourisme précise que "les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision...

Lettre de demande de dispense de recherche d'emploi en raison de votre âge

Vous touchez les allocations chômage et vous souhaitez obtenir une dispense de recherche d'emploi en raison de votre âge. Vous en faites la demande auprès de Pôle emploi.Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage, âgées d'au moins...

Impôt - Lettre de contestation de l'avis d'imposition

Vous avez le droit de contester votre avis d’imposition si vous y relevez une erreur, de la part de l’administration comme de vous-même.Adressez votre courrier au centre des impôts dont les coordonnées sont mentionnées sur l’avis.

Lettre de refus de poste après rachat de la société

Après le rachat de l’entreprise, votre employeur a changé et votre affectation a été modifiée. Vous faite part à votre nouvel employeur du refus de ce nouveau poste, estimant qu’il s’agit d’une modification substantielle de votre contrat de travail.Selon qu'il s'agit de la modification d'un...

Lettre de demande de congé de présence parentale

Vous pouvez bénéficier du congé de présence parentale pour vous occuper de votre enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Le congé de présence parentale prend la forme de jours d’absence avec un maximum de 310 jours ouvrés ne pouvant être fractionnés en heures .La demande doit être...

Lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement (CDI) pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel se déroule en trois temps. La convocation du salarié à un entretien préalable est la première étape.Cet entretien est obligatoire. La convocation se fait soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en mains propres contre décharge. La lettre...

Lettre de demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel

La procédure de licenciement des salariés protégés est régie par les articles R2421-1 et R 2421-8 et suivants du code du travail. Sauf en ce qui concerne les délégués syndicaux, elle nécessite la convocation du comité d’entreprise, lorsqu’il en existe un au sein de l’entreprise, après l’...

Lettre de demande d'acompte sur salaire

Il est nécessaire que l'acompte porte sur des sommes correspondant à un travail déjà accompli à la date où il est demandé. Ainsi, un salarié peut demander après le 15 du mois en cours la moitié de son salaire. Les dispositions de l'article L. 3242-1 du code du travail ne sont pas applicables aux...

Lettre de demande d'indemnité compensatrice de congés payés

En examinant votre solde de tout compte après votre départ de l’entreprise, vous constatez que l’indemnité de congés payés a été oubliée. Vous la réclamez à votre employeur.En effet, selon l’article L 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié n’ait...

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