Lettre type

Les lettres les plus consultées

Lettre d'opposition à une injonction de payer

Pour obtenir le paiement d'une créance ou l'exécution d'une obligation, vous pouvez demander au juge civil une injonction de faire ou de payer.

Lettre de demande de médiation familiale

Vous avez perdu le contact avec vos petits-enfants suite à une dégradation des relations avec leurs parents. La loi (article 371-4 du Code civil) vous autorise à demander un droit de visite. Pour trouver un accord amiable avec les parents, vous pouvez faire appel à un médiateur familial.

Lettre de contestation d'un PV pour excès de vitesse : absence des lieux de l'infraction

Vous avez reçu un PV pour excès de vitesse et vous souhaitez contester. Si vous ne communiquez pas l’identité du conducteur fautif, vous pouvez néanmoins présenter une requête en exonération en expliquant les raisons de votre recours. Dans le cas présent, vous n'étiez pas présent sur les lieux...

Lettre de contestation d'une décision de la sécurité sociale

Vous contestez une décision de la sécurité sociale. Il faut alors que vous saisissiez la commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance-maladie. En cas de rejet, vous pouvez entreprendre une action en justice.

Lettre d'annulation de la commande d'une voiture neuve pour retard de livraison

Lors de la commande d'un véhicule, le bon de commande que l'on vous a remis constitue le contrat de vente. Outre l'indication du modèle choisi et de ses caractéristiques détaillées, ce document doit mentionner une date de livraison. Il s'agit d'une obligation fixée par les articles L.114-1 et R...

Lettre de réponse à une proposition de rectification de redressement fiscal

Le Fisc vous a envoyé une proposition de redressement fiscal. Vous la refusez.
Si, à l’issue d’un contrôle sur pièces de la déclaration de revenus, l’administration fiscale décide de redresser la déclaration du contribuable, elle lui adresse une « proposition de rectification » motivée...

Lettre de réponse à une demande d'éclaircissement du fisc sur votre déclaration de revenus

Le Fisc demande des éclaircissements sur votre déclaration de revenus. Vous répondez à sa requête.
Quand l’administration fiscale écrit à un contribuable, c’est souvent pour en savoir plus sur sa déclaration de revenus. Une des demandes est dite « contraignante ». La réception du...

Lettre de contestation d'un refus d'indemnisation de l'assureur

Suite à un dégât des eaux, un bris de glace ou un cambriolage, vous adressez une déclaration de sinistre à votre assureur qui refuse d'intervenir. Vous demandez une indemnisation.
Après avoir pris contact avec la compagnie d'assurance pour connaître les raisons du refus, vous pouvez...

Lettre de contestation pour irrégularité d'un procès-verbal pour excès de vitesse

Vous avez reçu une amende pour excès de vitesse. Vous contestez.
Pour apporter la preuve de la personne qui se trouvait au volant au moment de l’infraction, les forces de police ne disposent souvent que d’une photo prise par le radar. Si elle n’a pas été jointe à la contravention, il est...

Lettre de contestation d'un paiement débité par erreur de son compte bancaire

En vérifiant votre relevé de compte bancaire, vous constatez qu'un paiement a été débité deux fois. Vous demandez à votre banque de re-créditer la somme indument prélevée.
Dès que vous constatez une erreur de la banque (carte bancaire débitée deux fois, prise de frais indus...) en votre...

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