Lettre type

Les lettres les plus consultées

Lettre de contestation d’un retrait irrégulier de points sur un permis de conduire

A la suite d'une contravention, plusieurs points ont été retirés de votre permis de conduire. Vous contestez et demandez la restitution des points perdus.
Lorsque l'on vous retire des points sur votre permis de conduire, vous devez en être informé. Ce principe d'information (avis de 1995 (...

Lettre de contestation d'un procès-verbal de stationnement

Votre voiture était mal garée et vous avez été verbalisé. Vous contestez le procès verbal de stationnement.
Pour les infractions au Code de la route les moins graves, les contraventions des 4 premières classes sur les 5 existantes, le législateur a mis en place une procédure d’amende...

Lettre de demande de remboursement d'une facture trop élevée sur un dépannage à domicile

Un dépanneur est intervenu à votre domicile pour réparer votre ballon d'eau chaude. Il vous a demandé de payer une somme trop élevée par rapport à sa prestation. Vous demandez donc le remboursement d'une partie de la facture.
Comme tout prestataire, les dépanneurs à domicile déterminent...

Lettre de contestation de l'avis d'un expert d'assurance automobile

A la suite d'un sinistre, un expert envoyé par votre assureur est venu examiner votre véhicule. Sur la base de ses conclusions, votre assureur vous propose une indemnisation bien inférieure à votre estimation. Vous contestez et demandez une contre-expertise.
Dans un délai maximal de 3 mois...

Lettre de demande de résiliation d'un contrat conclu abusivement par un fournisseur d'énergie

Un fournisseur d'énergie vous a démarché à votre domicile et vous a proposé une offre. D'abord intéressé, vous vous êtes rétracté dans le délai légal de sept jours. Mais, à réception de votre facture, vous constatez avoir changé à votre insu de fournisseur. Vous êtes en droit d’exiger le...

Lettre de demande de changement du chauffe-eau par le propriétaire

Vous vous plaignez auprès de votre propriétaire que le chauffe-eau fonctionne par intermittence. Le propriétaire refuse de procéder à son remplacement estimant que cet équipement est sous votre responsabilité. A tort, car la loi oblige le bailleur à changer à ses frais les équipements hors d’...

Lettre de demande d'indemnisation pour vol dans le parking de l'hôtel

Quand le vol d’un bagage ou d’un objet (manteau, ordinateur…) a lieu dans l’enceinte d’un hôtel ou dans le parking, l’établissement est considéré comme responsable (articles 1952 et 1953 du Code civil). Peu importe si le vol a été commis par des employés de l’hôtel, des clients ou un rôdeur. Le...

Lettre de mise en demeure pour la reprise d'un chantier après abandon de l'artisan

En dépit de l’acompte versé, l’artisan qui avait commencé à repeindre votre logement a abandonné le chantier après le début des travaux. Malgré des relances, il reste injoignable. Une mise en demeure s’impose afin de l’obliger à venir terminer le chantier.
Cette obligation découle de l’...

Lettre de réclamation pour un chiot tombé malade après l'achat

Si vous apprenez, à l’occasion d’une visite chez le vétérinaire, que le chiot que vous venez d’acheter souffre d’une des maladies ou malformations visées à l’article R.231-2 du Code rural et de la pêche maritime (6 pour l’espèce canine, 4 pour l’espèce féline), il est possible, dans certains cas...

Lettre de résiliation d’un abonnement à un bouquet TV pour programme modifié

Votre fournisseur de télévision ne peut pas modifier votre bouquet de chaînes sans vous octroyer, en contrepartie, la possibilité de résilier votre contrat à tout moment (articles 1134 et 1135 du Code civil sur les contrats). Une clause qui se dédouanerait de cet équilibre serait jugée abusive (...

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