Fusion des retraites complémentaires Arrco et Agirc en 2019, c'est parti !

Fusion des retraites complémentaires Arrco et Agirc en 2019, c'est parti !
Réforme des retraites complémentaires Arrco et Agirc en 2019, c'est parti ! - ©shironosov

La fusion des deux régimes de retraite complémentaire des salariés du privé, Arrco et Agirc, se précise. Son entrée en vigueur est prévue pour 2019.

Le 17 novembre dernier, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la fusion des deux régimes de retraite complémentaire des salariés du privé, Arrco (pour tous les salariés), Agirc (pour les cadres seulement). Le patronat, la CGE-CGC, la CFDT et la CFTC devraient signer ce texte, mais pas la CGT et FO.

Cette fusion engendre plusieurs modifications techniques.

Des cotisations calculées sur deux tranches de rémunérations

Le régime unifié comportera seulement deux tranches de rémunérations.

  • Sur la tranche 1 (rémunérations n’excédant pas le plafond de la sécurité sociale), le taux de cotisations appliqué sera de 6,20 % ;
  • Sur la tranche 2 (rémunérations comprises entre une fois et huit fois le plafond de la sécurité sociale), le taux de cotisations sera de 17 %.

Sur ces taux (qui servent à calculer le nombre de points de retraite) s’appliquera un pourcentage d’appel (taux effectivement payé par l’employeur pour sa part et celle du salarié) de 127 %.

La répartition des cotisations entre part salariale et part patronale restera fixée respectivement à 40 % et à 60 %.

Contribution générale d’équilibre

L’AGFF (Association pour la gestion du fond de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO) et la GMP (Garantie minimale de points) seront fusionnées au sein d’une contribution générale d’équilibre.

Les cotisations AGFF financent les pensions des personnes parties en retraite avant 65 ans. Elles ne donnent pas de points supplémentaires au salarié.

La GMP permet aux cadres qui ne cotisent pas suffisamment sur la tranche B d’acquérir un minimum de 120 points de retraite Agirc.

La taux de cette contribution générale d’équilibre sera fixé à 2,15 % sur la tranche 1 et à 2,70 % sur la tranche 2.

Contribution d’équilibre technique

La contribution exceptionnelle et temporaire (CET), instituée par l’AGIRC -elle ne donne pas de points supplémentaires- deviendra la contribution d’équilibre technique et restera au taux de 0,35 %, applicable.

Unique compte de points pour les assurés

Dans le nouveau régime, chaque assuré bénéficiera d’un unique compte de points de retraite complémentaire. Il réunira l’ensemble des points acquis au cours de sa carrière, y compris pour les périodes antérieures au 1er janvier 2019.

En cas de non liquidation de la pension au 1er janvier 2019, les points seront convertis de la façon suivante :

  • les points Arrco seront convertis au taux de un pour un, ce qui signifie quun point du régime actuel sera égal à un point du régime unifié ;
  • les points Agirc seront convertis après application du quotient entre la valeur de service de l’Agirc au 31 décembre 2018 et la valeur de service de l’Arrco à cette même date.

La future pension de réversion et le nouveau plafond de majorations pour enfants

La pension de réversion du régime unifié sera versée à 55 ans (régime Arrco actuel), contre 60 ans pour le régime Agirc.

Autre disposition : un orphelin de ses deux parents à compter du 1er janvier 2019 aura droit, sous certaines conditions, à une allocation calculée sur la base de 50 % des droits du participant décédé comme c’est le cas aujourd’hui à l’Arrco (contre 30 % actuellement à l’Agirc).

Enfin, le plafond des majorations pour enfants (majoration de la pension de 5 % pour chaque enfant à charge, 10 % pour trois enfants et plus) augmentera pour passer d’environ 1 000 euros par an actuellement à 2 000 euros par an.