Arrêt de travail : quand cesse le versement des indemnités journalières ?

Arrêt de travail : quand cesse le versement des indemnités journalières ?
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié a droit à des indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation de son état. - © Daisy-Daisy

La Cour de cassation a tranché : le versement des indemnités journalières cesse dès lors que le salarié est capable d’exercer n’importe quelle activité professionnelle. Et non pas uniquement quand il ne peut plus pratiquer son ancien métier.

Dans l’affaire jugée, un salarié, victime d’un accident du travail survenu le 28 février 2008, avait perçu des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) jusqu’au 20 avril 2010. Après expertise technique, la caisse primaire centrale d’assurance maladie avait, en effet, considéré qu’il était apte à reprendre le travail.

Contestant la décision, le salarié avait sollicité le paiement d’indemnités journalières entre le 20 avril 2010 et le 18 octobre 2011, date de consolidation de son état (son état s’est stabilisé mais il peut avoir gardé des séquelles), et saisi la juridiction de sécurité sociale.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a débouté de ses demandes, estimant que la date de consolidation ne doit pas être confondue avec la date de la fin de l’incapacité de travailler. Le salarié avait alors saisi la Cour de cassation, invoquant l’article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale, en vertu duquel « la victime d’un accident du travail peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation des blessures si elle se trouve, en raison des séquelles de l’accident, dans l’incapacité de reprendre son travail ».

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Indemnités versées uniquement en cas d’inaptitude totale

Mais la plus haute juridiction française a confirmé l’arrêt d’appel. Dans un arrêt rendu le 21 juin dernier, elle a affirmé que l’incapacité ouvrant droit « au bénéficie des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, s’entend non de l’inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur à l’arrêt de travail, mais de celle d’exercer une activité salariée quelconque ».  

L’expert désigné par les premiers juges ayant considéré que le salarié n’était pas inapte à toute activité professionnelle à compter du 20 avril 2010, la cour d’appel en avait déduit avec raison que l’intéressé ne pouvait pas prétendre au bénéfice des indemnités journalières de l’assurance des accidents du travail après cette date.

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