Accident : vous avez droit à une indemnité si vous ne pouvez plus faire autant de sport qu’avant

Accident : vous avez droit à une indemnité si vous ne pouvez plus faire autant de sport qu’avant
Le préjudice d’agrément est étendu à la limitation de l’activité sportive ou de loisirs antérieure à l'accident. - © MichaelSvoboda

Victime d’un accident, vous ne pouvez plus pratiquer votre sport ou loisir favori avec la même intensité ? Vous avez droit à une indemnité au nom du préjudice d’agrément. C’est ce que vient de préciser une jurisprudence de la Cour de cassation.

Jusqu’à présent, le préjudice d’agrément désignait l’impossibilité pour la victime d’un accident de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs en raison des dommages corporels subis. Dans un arrêt rendu le 28 mars dernier, la Cour de cassation a étendu la définition à la limitation de l’activité pratiquée.

Dans l’affaire jugée, la victime d’une agression corporelle avait saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) afin d’obtenir réparation de la part du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). La commission avait retenu l’indemnisation d’un principe d’agrément « en raison de l’arrêt de progression en compétition des sports nautiques que pratiquait la victime » avant son accident.

Un jugement confirmé par la Cour d’appel de Fort-de-France mais contesté par le Fonds qui considérait que la personne pouvait tout de même continuer à pratiquer son activité sportive. Il décida de saisir la Cour de cassation.

Etre obligé de pratiquer moins qu’avant peut donner lieu à indemnisation

La plus haute juridiction a également retenu le préjudice d’agrément précisant que la victime ne pouvait plus, depuis son accident, pratiquer son activité sportive avec la même intensité, relevant que « les conditions dans lesquelles il continuait à s’y livrer obéissaient désormais à un but essentiellement thérapeutique ».

Cet élargissement devrait ainsi permettre d’obtenir plus facilement la reconnaissance de ce préjudice d’agrément et d’être indemnisé en conséquence.

Montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité est évalué au cas par cas. En règle générale, il est estimé entre 700 € et 3 000 €. Dans les cas les plus graves, l’indemnité peut aller jusqu’à 60 000 € mais cela reste exceptionnel.

Comment avoir droit au préjudice d’agrément ?

Pour établir l’existence d’un préjudice d’agrément, la victime devra faire évaluer ses dommages corporels par un médecin expert et apporter la preuve qu’elle pratiquait bien son activité sportive ou culturelle avant l’accident de manière régulière.

Les preuves peuvent être la licence d’une fédération sportive, une inscription dans un club, des témoignages, des photos, etc.

A lire aussi :

-Mi-temps thérapeutique : mode d'emploi

-Obtenir une pension d'invalidité