Logement social : quelles conditions de ressources en cas de divorce ?

Logement social : quelles conditions de ressources en cas de divorce ?
Si vous êtes en instance de divorce, vos seules ressources personnelles sont prises en compte pour votre demande de HLM. - © stevecoleimages

Dans le cadre d’une demande de HLM, si vous êtes en instance de divorce, seules vos ressources personnelles sont prises en compte. Voici les documents à fournir afin de justifier votre situation.

Pour prétendre à un logement social, notamment à une HLM, il faut prouver avoir des ressources inférieures à certains plafonds. Pour les couples mariés ou pacsés, les revenus pris en compte sont ceux du ménage. Mais si vous êtes en instance de divorce, seules vos ressources personnelles sont prises en compte, rappelle le ministère du Logement dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril dernier.

Dans ce cas-là, l’instance de divorce doit être attestée par :

  • une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales ;
  • ou, jusqu’au 26 mars 2019, si vous divorcez par consentement mutuel, d’une attestation d’une procédure de divorce délivrée par un organisme de médiation familiale.

Si vous êtes en attente de l’ordonnance de non-conciliation

Pour les membres d’un couple se retrouvant en grande précarité à la suite d’une séparation, si l’ordonnance de non-conciliation n’a pas encore été obtenue, la présentation d’une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales suffit.

Si vous êtes victime de violence conjugale

Que le couple soit marié ou pacsé, les personnes qui subissent des violences conjugales peuvent prétendre à un logement social sur l’examen de leurs seules ressources à partir du moment où elles peuvent présenter un récépissé de dépôt de plainte. Elles n’ont pas à démontrer de l’existence d’une procédure de divorce ou de rupture de PACS.