Crimes sexuels sur mineurs : les victimes peuvent porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans

Crimes sexuels sur mineurs : les victimes peuvent porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans
La loi augmente à 30 ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels perpétrés contre des mineurs. - © Rawf8

La loi contre les violences sexuelles et sexistes augmente le délai de prescription applicable à différents crimes perpétrés contre les personnes de moins de 18 ans.

Au-delà d’un certain délai, une infraction ne peut plus être poursuivie. Dans de nombreux cas, à partir du jour où les faits ont eu lieu, la prescription de l’action publique s’étend sur :

  • 1 an pour les contraventions ;
  • 6 ans pour les délits ;
  • 20 ans pour les crimes.

Considérés comme les plus graves, les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

Un délai précédent de 20 ans

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, parue dimanche 5 août au Journal officiel, prévoit d’augmenter à 30 ans le délai de prescription applicable à certains crimes, notamment les viols, perpétrés contre des mineurs. Le point de départ de la prescription débutant à la majorité des victimes, ces dernières peuvent porter plainte et obtenir le déclenchement de poursuites jusqu’à l’âge de 48 ans.

Jusque-là, le Code de procédure pénale prévoyait un délai de prescription de 20 ans pour différents crimes contre des mineurs, notamment :

  • le viol ;
  • le meurtre ou l’assassinat ;
  • la traite des êtres humains ;
  • le proxénétisme.

Les raisons de la réforme

Ce délai de 20 ans « correspond […] à la période de la vie où les victimes supportent généralement d’importantes contraintes familiales et personnelles qui peuvent constituer un facteur d’empêchement au dépôt de plainte », expliquait le gouvernement dans son étude d’impact consacrée au projet de loi.

« En outre, le temps de la maternité » est « souvent […] un facteur déclencheur de la révélation de faits d’abus sexuels subis durant la minorité », ajoutait le gouvernement, constatant un recul continu de « l’âge de la première maternité »

« L’amélioration des techniques scientifiques d’investigation » militait aussi en faveur d’une hausse du délai de prescription.

La réforme « ne se limite pas aux crimes sexuels afin d’une part, de ne pas créer de différence de traitement injustifiée à raison de la nature du crime subi […], et, d’autre part, de protéger la minorité de façon globale », faisait valoir le gouvernement.