Harcèlement sexuel : un nouveau projet de loi

Harcèlement sexuel : un nouveau projet de loi

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abrogeait la loi sur le harcèlement sexuel. Le président de la République avait promis de combler rapidement le vide juridique ainsi créé. C’est chose faite avec le dépôt par le Gouvernement d’un projet de loi. Qui ne satisfait pas en l’état les associations de lutte contre les violence faites aux femmes.

Le Conseil  des ministres a délibéré le mercredi 13 juin sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel, présenté par Christiane Taubira, ministre de la Justice, à la suite d’un travail conjoint avec la ministre des Droits des femmes. Il s’agissait de répondre rapidement à l’abrogation par le Conseil constitutionnel de l’article 222-33 du code pénal, au motif du non-respect du principe de légalité des délits et des peines.

Trois niveaux de gravité

L’ancienne infraction comportait un seul niveau de gravité (« le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle »), le texte proposé en décrit trois :

Niveau 1 : le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant, est puni d’un an d’emprisonnement.

Niveau 2 : L’atteinte à la dignité de la personne consistant à faire du chantage afin d’obtenir de manière pressante une relation sexuelle, est punie de deux ans d’emprisonnement.

Niveau 3 : Les mêmes atteintes portées par une personne ayant autorité sont plus sévèrement punies - jusqu’à trois ans d’emprisonnement  (personne ayant autorité de par sa fonction/ victime de moins de 15 ans/ victime considérée comme une personne vulnérable/ pluralité des auteurs et complices).

Un calendrier serré et une adoption accélérée

Le projet de loi sera examiné par le Sénat – l’audition des deux ministres devant la haute assemblée devrait se tenir incessamment - puis il sera examiné en séance publique lors de la séance d’été. L’Assemblée nationale devrait en débattre courant juillet, en vue d’une adoption définitive d’ici la fin de la session extraordinaire du Parlement.

De nombreuses voix se sont déjà élevées – en particulier du côté de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes – pour regretter que les peines proposées « restent inférieures à celles qui punissent le vol », et contester la hiérarchie établie entre les formes de harcèlement (unique et répété). Nul doute que la lecture du projet de loi par les deux assemblées permettra d’y apporter les correctifs nécessaires en tenant compte de l’urgence d’adopter un texte qui comblera un vide juridique.