Incendie d’Aubervilliers : que risque l’enfant mis en examen ?

Incendie d’Aubervilliers : que risque l’enfant mis en examen ?
Un garçon de 10 ans a été mis en examen après la mort d’une femme enceinte et de trois enfants dans un incendie à Aubervilliers. - © Chris Ryan

Après l’incendie ayant provoqué la mort d’une femme enceinte et de ses trois enfants dans un immeuble à Aubervilliers, un enfant de dix ans a été mis en examen. Une procédure rare, mais prévue par la loi.

C’est un garçon de dix ans qui est soupçonné d’être à l’origine de l’incendie d’une tour HLM à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) qui a provoqué la mort d’une mère enceinte et de ses trois enfants jeudi dernier. Seul dans l’appartement au moment des faits,  il a joué avec un briquet, mettant le feu à un torchon et n’a pas réussi à éteindre le feu qui s’est propagé aux cinq derniers étages de l’immeuble. Lundi 30 juillet, il a été mis en examen par un juge d’instruction de Bobigny (Seine-Saint-Denis) pour « incendie volontaire ayant entraîné la mort ».

Comment se déroule la procédure pour un enfant de dix ans ?

Si la mise en examen d’un mineur de cet âge est rare, elle est tout à fait prévue par la loi. La procédure diffère selon l’âge de l’enfant. Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue. Mais s’il a entre 10 et 12 ans, il peut être interrogé par la police ou la gendarmerie sans la présence de ses parents. Cette mesure est appelée retenue judiciaire et ne peut excéder 12 heures. Elle peut être renouvelée 12 heures maximum sur décision du magistrat chargé de l’enquête, en cas d’indices graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement. L’enfant est obligatoirement assisté d’un avocat.

A l’issue des auditions, si le procureur décide de poursuivre l’enfant, il saisit le juge d’instruction des mineurs ou le juge des enfants et une enquête est menée. A l’issue de l’enquête, le juge peut décider d’un non-lieu ou estimer que le mineur doit être jugé par un tribunal pour enfants ou une cour d’assises des mineurs.

Que risque le garçon ?

Selon l’article 122-8 du Code pénal, « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet ».

A partir de 7 ans, il est considéré qu’un enfant est capable de discernement, c’est-à-dire de comprendre la portée de ses actes. Mais même si le garçon âgé de dix ans est jugé responsable pénalement, il ne sera pas condamné comme un adulte. Avant 13 ans, aucune peine de prison ne peut être prononcée. Mais des mesures et sanctions éducatives peuvent être prises (remise aux services d’assistance à l’enfance, placement dans un établissement d’éducation, interdiction de fréquenter certaines personnes ou certains lieux jusqu’à un an, stage de formation civique, etc.). Toutes les mesures et sanctions sont précisées sur le site du service public.

Que risquent les parents ?

Les parents d’un mineur ayant commis un crime ou un délit ne peuvent pas être tenus pénalement responsables de ses actes. Leur responsabilité civile peut, en revanche, être engagée et ils peuvent être amenés à payer des dommages et intérêts aux victimes de l’incendie.

Par ailleurs, la mère « qui l’a laissé sans surveillance pourrait être mise en examen pour délaissement », peut-on lire sur le site de France Info. Une atteinte punie de « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende », précise l’article 227-1 du Code pénal.

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