Violences sexistes et sexuelles : ce que prévoit le gouvernement

Violences sexistes et sexuelles : ce que prévoit le gouvernement
Le projet de loi crée le délit d'outrage sexiste pour sanctionner le harcèlement de rue. - © JackF

Age du consentement sexuel, création d’un délit d’outrage sexiste, allongement du délai de prescription pour les viols sur mineurs, lutte contre le harcèlement sur Internet… Voici ce que contient le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles.

Cinq mois après le déclenchement de l’affaire Weinstein, la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, et la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, présentent ce mercredi, en Conseil des ministres, le projet de loi du gouvernement pour lutter contre les violences faites aux femmes.

L’âge du consentement sexuel

Le texte prévoit de fixer à 15 ans l’âge du consentement sexuel, c’est-à-dire l’âge en dessous duquel un mineur ne pourrait pas être considéré comme consentant à une relation sexuelle avec un majeur. La justice pourra qualifier de viol l’acte sexuel même si aucune violence, contrainte, menace ou surprise n’a été démontrée, dès lors que l’adulte « connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime ».

Cette décision inquiète les magistrats, qui craignent des « condamnations automatiques ». Marlène Schiappa assure que « les magistrats garderont leur pouvoir d’appréciation ». « S’ils constatent l’existence d’une histoire d’amour entre deux personnes de 14 et18 ans, ils pourront abandonner les poursuites », a-t-elle déclaré dans Le Monde.

Actuellement, lorsqu’un adulte a une relation sexuelle avec un mineur âgé de moins de 15 ans – même si ce dernier est consentant – il peut être poursuivi pour « atteinte sexuelle », une infraction passible de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende (article 227-25 du Code pénal). Pour que l’acte sexuel soit considéré comme un viol, il faut que « la violence, la contrainte, la menace ou la surprise » soit reconnue par le tribunal. Sans l’un de ces quatre critères, le viol ne peut être reconnu, et ce quel que soit l’âge de la victime (article 222-22 du Code pénal).

Création du délit d’outrage sexiste

Pour sanctionner le harcèlement de rue, le projet de loi crée une infraction d’outrage sexiste, défini comme le fait d’ « imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante hostile ou offensante » (interpellations insistantes, sifflements, commentaires sur le physique, etc.).

Cette infraction sera sanctionnée d’une amende de 4e classe – allant de 90 à 750 euros infligée par la police uniquement en cas de flagrant délit. L’amende pourra être portée à 1 500 € en cas de circonstances aggravantes et à 3 000 € en cas de récidive.

Face aux critiques sur les difficultés d’appliquer une telle mesure, Marlène Schiappa a annoncé sur Europe 1 le recrutement de 10 000 policiers du quotidien qui seront chargés d’infliger ces amendes et les harceleurs auront l’obligation de participer à leurs frais à un stage de sensibilisation.

Allongement du délai de prescription pour les viols sur mineurs

Autre mesure : l’allongement du délai de prescription de vingt à trente ans pour les viols sur mineurs, à compter de la majorité de la victime. Cela signifie qu’une personne aura jusqu’à 48 ans pour porte plainte, et non plus 38 ans.

Lutte contre le cyberharcèlement

Enfin, dernier volet du projet de loi : la lutte contre le harcèlement sur Internet. Depuis 2014, le harcèlement en ligne est un délit pouvant être puni de deux ans de prison et 30 000 € d’amende. Marlène Schiappa souhaite aller plus loin et créer un délit pour condamner les « raids » numériques, c’est-à-dire les opérations de harcèlement menées de manière concertée par plusieurs agresseurs contre une même cible. Chaque participant à un harcèlement collectif pourra être condamné même s’il n’y a participé qu’avec quelques tweets ou messages sur des forums.