Congé maladie, les règles à connaître

Congé maladie, les règles à connaître
Être en arrêt maladie vous engage à respecter des règles. - © izusek

À compter du 1er janvier 2018, le jour de carence est rétabli pour les fonctionnaires. Qu’en est-il pour les autres salariés ? Le point sur vos droits et vos devoirs en cas de maladie ou d’accident non professionnel dans le secteur privé.

Vos démarches

Ne négligez pas les formalités qui vous incombent. Vos droits à indemnisation en dépendent. Première règle : vous devez envoyer les volets 1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail au service médical de votre caisse primaire d’Assurance-maladie (CPAM) dans les quarante-huit heures en cas de maladie 
ou d’accident non professionnel.

« Lorsque 
le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant », précise Raphaëlle Verniolle, responsable adjointe du département de la réglementation de la Cnamts. Le praticien peut s’en charger directement par voie dématérialisée avec votre carte Vitale. Il vous appartient d’adresser le troisième volet à votre employeur, en principe dans les quarante-huit heures, sauf dispositions plus favorables de votre convention collective. Si vous êtes au chômage, adressez-le à votre agence Pôle emploi dans les mêmes délais. Comment procéder lorsqu'on est en arrêt pendant ses congés ? Lire ici.

Respecter les heures 
de présence à domicile


Votre médecin indique sur l’avis si vous êtes autorisé à sortir. « Néanmoins, le patient
 doit respecter les heures de présence à
 son domicile, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux liés à la pathologie qui
 a justifié l’arrêt de travail, explique Raphaëlle Verniolle. Un séjour hors de son département peut être prescrit par le médecin dans un but thérapeutique. Le certificat médical est envoyé avec l’avis d’arrêt de travail, et le patient doit attendre l’autorisation de sa caisse. »

Il vous est par ailleurs interdit de travailler et d’exercer une activité non rémunérée pendant votre arrêt, sauf indication contraire de votre médecin. « Repeindre les murs de sa maison ou refaire le toit font partie des activités exclues », indique Raphaëlle Verniolle. Enfin, l’Assurance-maladie peut vous contrôler chez vous ou vous convoquer à son service médical. En cas d’absence, vous risquez de voir vos indemnités journalières réduites ou supprimées. Même sanction si votre arrêt maladie est estimé injustifié ou si vous exercez une activité non autorisée médicalement. Votre employeur peut demander une visite de contrôle. S’il maintient votre salaire pendant votre arrêt, vous devez vous y soumettre sous peine de suppression de votre rémunération.

L’indemnisation par la Sécurité sociale

Vous serez indemnisé par l’Assurance-maladie après un délai de carence de trois jours et sous certaines conditions. Pour un arrêt de moins de six mois, vous devez avoir travaillé au moins 150 au cours des 3 mois civils ou 90 jours avant l’arrêt, ou avoir cotisé, dans les 6 mois civils précédents, sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire (10 028,20 euros brut au 1er janvier 2018). Au-delà de 6 mois d’arrêt, les conditions de durée d’activité ou de cotisations diffèrent et une affiliation à la Sécurité sociale depuis au moins un an est exigée.

Combien allez-vous percevoir ? Vos indemnités journalières seront égales à 50 % de votre salaire journalier de base. Lorsqu’on est mensualisé, ce salaire est égal à la somme des trois derniers salaires bruts mensuels (dans la limite de 1,8 SMIC par mois, soit 2 697,25 € euros brut en 2018), divisée par 91,25. Le montant maximum de l’indemnité journalière de la Sécurité sociale est fixé à 44,34 euros en 2018. Il est porté à 59,12 euros à partir du 31e jour d’arrêt si vous avez au moins trois enfants à charge.

L’indemnisation par l’employeur

La loi l’oblige à vous verser une indemnité complémentaire pour maintenir votre salaire en partie ou en totalité si vous réunissez plusieurs conditions :

  • compter au moins un an d’ancienneté,
  • avoir envoyé votre certificat d’arrêt de travail sous quarante-huit heures,
  • bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale,
  • ne pas occuper un emploi à domicile, saisonnier, intermittent ou temporaire.

Un délai de carence de sept jours s’applique. Le maintien du salaire est assuré à compter du 8e jour d’arrêt. Le salaire légal correspond à 90 % du salaire brut (déduction faite des indemnités journalières) pendant 30 jours, puis à 66,66 %, les trente jours suivants. Ces durées augmentent avec l’ancienneté. Cependant, votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.